Le 4 septembre 2026, la Diète polonaise a examiné la demande présidentielle de réexamen de la loi du 15 mai 2026 sur le marché des cryptoactifs. Le relevé du scrutin n° 15 de la 64e séance donne 241 voix pour le rejet du veto, 198 contre et 3 abstentions, sur 442 votants. La majorité des trois cinquièmes s’établissait à 266 voix. Vingt-cinq ont manqué.
Ce que MiCA laisse au droit national
Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, s’applique directement dans l’Union depuis le 30 décembre 2024. Son article 93, paragraphe 1, oblige chaque État à désigner par son droit national l’autorité compétente. Le règlement fixe les conditions d’agrément et les obligations, mais il ne nomme pas cette autorité, il n’établit pas le régime national de sanctions et il n’organise pas la procédure d’instruction. Une loi d’accompagnement porte ces trois éléments. La Pologne ne l’a pas adoptée.
Sans autorité désignée, aucune demande d’un prestataire de services sur cryptoactifs établi en Pologne ne peut être instruite. Sans instruction, aucun agrément, et sans agrément, aucun passeport au sens de l’article 65, qui ouvre les autres États membres à un prestataire agréé.
Le volet paiement : un superviseur pour les jetons de monnaie électronique
Un jeton de monnaie électronique est un cryptoactif dont la valeur est maintenue stable par référence à une seule monnaie officielle. MiCA le traite comme de la monnaie électronique, donc comme un instrument de paiement, et en réserve l’émission aux établissements de crédit et de monnaie électronique. La KNF demeure l’autorité compétente pour ces émetteurs au titre de l’article 3, paragraphe 1, point 35, sous b). Ce segment est le seul du marché polonais à conserver un superviseur.
La date du 1er juillet 2026 est passée
L’article 143, paragraphe 3, de MiCA autorisait les prestataires qui exerçaient conformément au droit national avant le 30 décembre 2024 à poursuivre sur cette base jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à l’octroi ou au refus d’un agrément si l’un des deux intervenait plus tôt. En Pologne, ce sont surtout les entités inscrites au registre des activités en monnaies virtuelles tenu par la chambre de l’administration fiscale de Katowice.
L’UKNF avait décrit la suite. Faute de désignation, les entités nationales perdraient à cette échéance la faculté de fournir des services sur cryptoactifs sur cette base, jusqu’à l’obtention d’un agrément. Or l’ouverture d’une telle procédure suppose la désignation de l’autorité par la loi. Le délai n’est prolongeable ni par une loi ni par une décision de la KNF.
Ce que contenait le texte bloqué
| Disposition | Contenu |
|---|---|
| Autorité compétente | La KNF supervise le marché des cryptoactifs au titre de MiCA. |
| Mesures conservatoires | Blocage de comptes en monnaie fiduciaire ou en cryptoactifs, suspension de transactions déterminées pendant 96 heures, prolongeable jusqu’à six mois. |
| Registre | Un registre des domaines internet malhonnêtes employés pour une activité sur cryptoactifs. |
| Frais de surveillance | Plafonnés à 0,5 % pour les émetteurs de jetons et à 0,4 % pour les prestataires. |
Le président Karol Nawrocki a opposé son veto le 11 juin 2026, demande enregistrée au Sejm sous le numéro 2710 le 17 juin. Il déclare soutenir une régulation du secteur, tout en contestant son coût réglementaire et l’étendue des pouvoirs confiés à l’administration, dont la faculté de restreindre l’accès à des sites. Le ministre des finances et de l’économie Andrzej Domański se dit favorable au dépôt d’un quatrième projet gouvernemental identique, la décision n’étant pas prise.
L’affaire Zondacrypto dans le débat
Le vote est intervenu pendant l’instruction ouverte autour de Zondacrypto, plateforme d’échange née sous le nom de BitBay, citée par les partisans du texte à l’appui de leur position.
La désignation dépend d’un texte que le Sejm ne peut plus adopter. Une quatrième mouture repartirait de la première lecture, avec le même besoin de trois cinquièmes en cas de nouveau veto. Les prestataires agréés dans un autre État membre peuvent continuer à servir le marché polonais. Ceux qui sont établis en Pologne n’ont aucune voie d’agrément ouverte tant que la loi de désignation n’est pas adoptée.