La facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception d’une facture dans un format structuré, que le logiciel du destinataire lit sans ressaisie. La réforme française qui l’impose entre entreprises est entrée en application le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent depuis cette date être en mesure de recevoir une facture électronique, alors que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre les leurs sous cette forme pour leurs opérations domestiques entre entreprises.
L’obligation de réception ne connaît aucun seuil. Une micro-entreprise qui n’émettra ses propres factures au format structuré qu’en septembre 2027 doit dès maintenant recevoir celles de ses fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission. Le courriel portant une facture en PDF cesse d’être le canal de référence de ces échanges. MoneyVox relève qu’aucune sanction ne sera appliquée à aucune entreprise en 2026 et décrit le 1er septembre comme le point de départ de la réforme.
Qui doit quoi, et à quelle date
| Catégorie d’entreprise | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, autorisé à porter les factures électroniques et à transmettre des données à la Direction générale des Finances publiques. L’émetteur dépose sa facture sur la plateforme qu’il a choisie. Celle-ci en contrôle le format, la remet à la plateforme du destinataire, puis suit les statuts du document jusqu’à son sort final.
Le routage repose sur un annuaire tenu par l’administration, qui associe à chaque entreprise la plateforme qu’elle a désignée. La plateforme de l’émetteur y cherche l’adresse de destination à partir de l’identifiant du client, ce qui explique que le numéro SIREN du client soit devenu une mention obligatoire de la facture.
Trois formats, une seule sémantique
Le socle technique retient trois formats structurés : Factur-X, UBL et CII. Le Journal du Net les donne pour les trois formats acceptés par la DGFiP, dans une page signée de l’éditeur Sage qui présente ensuite sa propre plateforme agréée. Cette signature en fait une autorité fragile sur le sujet des formats. Tous portent la même sémantique, celle de la norme européenne EN 16931, qui fixe les informations qu’une facture doit contenir. Factur-X combine un fichier XML et une représentation PDF lisible par une personne. UBL et CII sont des grammaires XML pures.
L’e-reporting porte sur le règlement autant que sur la facture
L’e-reporting désigne la transmission à l’administration fiscale des données portant sur les opérations que la facturation électronique ne couvre pas, principalement les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger. Les éléments transmis comprennent le montant de l’opération et celui de la TVA facturée.
Pour une prestation de services, la taxe devient exigible lors de l’encaissement du prix et non lors de l’émission de la facture. La facture ne suffit donc pas à dater la dette fiscale du prestataire. L’actualité publiée par Service-Public range parmi les manquements sanctionnés le fait, pour une entreprise, de ne pas transmettre les données de paiement requises, ce qui place le règlement au nombre des éléments attendus par l’administration. Les sources citées ici ne décrivent ni le contenu exact de ces données, ni le moment de leur transmission. Le paiement devient une donnée déclarée au lieu d’une écriture interne rapprochée après coup.
Mentions nouvelles et piste d’audit fiable
Quatre mentions s’ajoutent aux factures des entreprises soumises à l’obligation d’émission : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération selon qu’elle porte sur des biens, des services ou les deux, et la mention de l’option pour la TVA d’après les débits.
La piste d’audit fiable désigne la documentation permanente qui relie une facture à la commande, à la livraison et au règlement, et qui garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité du document au sens de l’article 289 du code général des impôts. Le format structuré et la chaîne des statuts en couvrent une partie. Le rattachement de la facture à l’opération économique réelle reste à la charge de l’entreprise.
Le régime de sanctions repose sur des amendes forfaitaires, appliquées par manquement. Trois manquements sont visés : l’absence d’émission au format électronique, le défaut de recours à une plateforme agréée et l’absence de transmission des données. La fiche de Service-Public retient 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an. Pour le défaut de plateforme, elle prévoit 500 € lorsque l’entreprise n’a pas régularisé dans les trois mois suivant une mise en demeure. L’amende passe à 1 000 € au manquement suivant, puis à 1 000 € par période de trois mois tant que la situation persiste. L’administration fiscale a toutefois annoncé une approche de bienveillance envers les entreprises de bonne foi en difficulté au 1 septembre, sans application immédiate des sanctions. Le calendrier n’est pas décalé pour autant : l’obligation existe, c’est sa sanction qui est suspendue.