La Federal Trade Commission, l’autorité américaine chargée de la protection des consommateurs, a annoncé le 4 septembre 2026 un accord transactionnel avec le prestataire de paiement Nuvei. La plainte et l’ordonnance stipulée ont été déposées devant le tribunal fédéral du district d’Arizona, n° 2:26-cv-06306. Cinq sociétés du groupe auraient ouvert et maintenu des comptes d’encaissement pour des marchands dont elles savaient ou auraient dû savoir qu’ils trompaient les acheteurs, dont une opération de faux support technique connue sous les noms Reimage et Restoro.
Les défendeurs sont Nuvei Corporation, Nuvei International Group Limited, Nuvei Limited, SafeCharge Digital Limited et Nuvei Technologies Inc. Ils n’admettent ni ne contestent les allégations. Le jugement pécuniaire s’élève à 4,85 M$, payables solidairement dans les sept jours suivant l’entrée en vigueur, et déjà consignés chez leurs conseils. La Commission a autorisé le dépôt par 2 voix contre 0, et le juge doit encore signer.
La sélection du marchand, première pièce du dispositif
La sélection, ou underwriting, désigne l’examen conduit avant d’ouvrir un compte d’encaissement à un commerçant. Les règles des réseaux de cartes l’imposent, parce que la plupart des commerçants n’atteignent les réseaux que par l’intermédiaire d’un prestataire. L’ordonnance en fixe le contenu minimal pour une catégorie qu’elle nomme Covered Client : le démarchage téléphonique sortant, sept familles de produits à risque, du support technique aux services de désendettement, et tout client mis en cause depuis dix ans par une autorité américaine pour fraude ou pratiques déloyales.
- la nature de l’activité, les biens et services vendus, les méthodes de vente ;
- les scripts d’appel, les sites et un échantillon des supports commerciaux des deux dernières années ;
- chaque acquéreur et prestataire des deux années précédentes, avec les identifiants marchands connus ;
- le taux de contestations des cinq derniers mois et les relevés de traitement des six derniers ;
- tout passage récent dans un programme de surveillance d’un réseau, toute résiliation pour taux excessif, toute plainte publique déposée par la Commission ou par une autre autorité fédérale ou d’un État.
La déclaration commune du président Andrew N. Ferguson et du commissaire Mark R. Meador porte le raisonnement. Le paragraphe 5(n) du FTC Act qualifie de déloyale la pratique qui cause au consommateur un préjudice substantiel, inévitable pour lui et non compensé par des avantages pour les consommateurs ou la concurrence. Les deux signataires écrivent que la Commission lit désormais ce texte comme lui imposant d’alléguer puis de prouver que le prestataire « savait, aurait dû savoir, ou a délibérément évité de savoir ». Elle n’avait jamais formellement pris cette position, et Nuvei est le premier dossier où elle plaide cette connaissance. En juin 2025, elle avait déjà obtenu 5 M$ d’un autre prestataire, Paddle, pour des pratiques d’encaissement déloyales.
Le taux de contestations et les seuils qu’il déclenche
Le taux de contestations est défini par l’ordonnance comme le nombre de contestations d’un mois rapporté au nombre total d’opérations par carte du même mois. Il mesure la part des achats que les porteurs rejettent auprès de leur banque émettrice. Visa et Mastercard s’en servent pour placer un compte marchand sous surveillance renforcée.
| Programme ou obligation | Déclencheur | Conséquence |
|---|---|---|
| Visa Dispute Monitoring Program, avant avril 2025 | 100 contestations dans le mois et un taux au-dessus de 1 %, parfois 0,9 % | surveillance renforcée |
| Visa Fraud Monitoring Program, avant avril 2025 | plus de 75 000 $ d’opérations frauduleuses et un ratio fraude sur ventes d’au moins 0,9 % | surveillance renforcée |
| Mastercard, surveillance des contestations | 100 contestations ou plus et un taux mensuel au-dessus de 1 % | avertissement et placement sous surveillance |
| Mastercard, marchand à contestations excessives | taux mensuel au-dessus de 1,5 % deux mois de suite | amendes et résiliation possible |
| Ordonnance de la FTC, enquête obligatoire | taux au-dessus de 1,0 % et plus de 75 contestations, sur deux des six derniers mois | enquête, puis fermeture sous soixante jours à défaut de justification |
L’ordonnance ne reprend pas les barèmes des réseaux, elle fixe les siens et impose un calcul mensuel pour chaque client, compte par compte et en cumulé. Au-delà du seuil, une enquête s’ouvre sans délai : contrôle des autorisations des acheteurs, consultation des sites depuis une adresse IP étrangère au groupe, achats et appels tests. Passé soixante jours, le traitement cesse et les comptes ferment, sauf rapport écrit établissant par preuve claire et convaincante que les pratiques ne sont ni trompeuses ni déloyales.
La répartition d’un même vendeur sur plusieurs comptes
La plainte décrit une pratique que le métier appelle load balancing, où un marchand répartit son volume sur plusieurs comptes marchands afin que le nombre de contestations et le taux attachés à chacun restent sous les seuils. Selon les registres internes cités par la Commission, le taux mensuel de Reimage a dépassé 1 % pendant 57 des 60 mois compris entre janvier 2018 et décembre 2022, avec des valeurs de 4 % à 9 % durant plusieurs d’entre eux, sans avertissement des réseaux dans beaucoup de ces mois. En janvier 2019, un audit de Mastercard avait signalé 82 comptes du portefeuille de Nuvei Limited, dont 20 au moins soupçonnés de répartition des contestations.
L’ordonnance interdit à Nuvei toute tactique destinée à échapper aux programmes de surveillance de la fraude et du risque d’un établissement financier, d’un acquéreur ou de l’exploitant d’un système de paiement. Elle cite la répartition du volume entre plusieurs comptes marchands ou libellés de facturation, les sociétés écrans, les opérations sans contrepartie réelle, le fractionnement d’une vente, et les remboursements consentis avant que la contestation ne parte vers le réseau, sans examen de sa cause. Une interdiction distincte couvre les marchands dont Nuvei sait ou devrait savoir qu’ils figurent au fichier MATCH de Mastercard pour contestations excessives, fraude, blanchiment ou collusion.
Ce que le dossier montre de la chaîne d’acceptation
L’ordonnance ne s’applique à une entité étrangère que dans la mesure où sa conduite relève de la compétence de la Commission, et elle ne lie que les cinq sociétés. Les mécanismes décrits appartiennent en revanche aux réseaux de cartes, du fichier MATCH consulté avant d’affilier un vendeur à l’obligation d’y inscrire un marchand résilié pour cause. Nuvei Limited, enregistrée à Chypre en 2002 sous le nom de SafeCharge Limited, est membre principal de Visa et de Mastercard, affilie des marchands sous son propre numéro d’identification bancaire, et figure auprès de la Banque centrale de Chypre comme transmetteur de monnaie électronique.