DSP3 Définition.
Paquet législatif proposé par la Commission européenne en juin 2023, combinant une directive DSP3 (agréments, supervision) et un règlement PSR directement applicable (droits des utilisateurs, SCA, fraude). Au menu : renforcement de la vérification du bénéficiaire, partage de responsabilité en cas de fraude par manipulation, accès direct des établissements de paiement aux systèmes de paiement, fusion du régime de la monnaie électronique. Accord politique le 27 novembre 2025 ; application effective au plus tôt au second semestre 2028, après adoption définitive et période transitoire de 21 mois.
Voir aussi
Où ce terme est employé
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