Établissement de paiement Définition.
EP : statut créé par la première directive sur les services de paiement (DSP1, 2007, transposée en France en 2009), permettant de fournir des services de paiement (acquisition, transferts, initiation, information sur les comptes) sans être une banque. Agréé et supervisé par l'ACPR, il est soumis à des exigences de capital, au cantonnement des fonds et à la LCB-FT, mais ne peut ni collecter des dépôts ni octroyer des crédits hors exceptions étroites. La plupart des PSP et PayFacs européens opèrent sous ce statut.
Voir aussi
Où ce terme est employé
DossierLe rôle des banquesDossierAccepteur, acquéreur, PSPDossierLa régulation du paiementDossierFintech française : le panoramaDossierAgents, distributeurs et banking-as-a-service : qui répond de quoiDossierLes paiements aux Pays-Bas et en BelgiqueDossierProtéger les fonds de la clientèle, et ce qui se passe quand l'établissement tombeDossierCe qu'un prestataire de paiement doit déclarerDossierLes paiements en FranceDossierLes paiements en Grèce, à Chypre et à MalteDossierLe Luxembourg et les places d'agrément européennesDossierMonaco, Andorre, Saint-Marin, Liechtenstein et les dépendances de la Couronne