Deux marchés voisins, deux structures opposées
« Benelux » désigne l'ensemble formé par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Les marchés de paiement que cet acronyme réunit ne partagent pas la même structure. Les deux pays traités ici ont en commun l'euro, le cadre SEPA, la DSP2 et l'IFR, alors que tout le reste diverge. Aux Pays-Bas, le paiement en ligne repose sur un dispositif de virement bancaire, iDEAL, qui capte environ 70 % du e-commerce et laisse la carte en position secondaire. Le pays a volontairement abandonné son scheme carte domestique en 2012, ce qui le rend structurellement dépendant de Mastercard et Visa sur le débit de proximité. La Belgique présente la configuration inverse. Bancontact, son scheme domestique, couvre à lui seul les trois canaux que sont le magasin, le mobile et le web, et sa société d'exploitation revendique 78 % des transactions en ligne du pays.
| Pays-Bas | Belgique | |
|---|---|---|
| Moyen dominant en ligne | iDEAL (virement bancaire), ≈ 70 % du e-commerce | Bancontact, 78 % des transactions en ligne selon son exploitant |
| Scheme carte domestique | Aucun, la marque PIN a été abandonnée en 2012 | Bancontact, actif depuis 1979, ≈ 18 millions de cartes |
| Débit de proximité | Debit Mastercard et Visa Debit (après Maestro) | Bancontact co-badgé Debit Mastercard ou Visa Debit |
| Carte de crédit | Marginale : ≈ 14 % du e-commerce, quasi absente en magasin | Complément de gamme, surtout voyage et B2B |
| Propriétaire de la marque locale | Currence iDEAL B.V., filiale d'EPI Company depuis avril 2023 | Bancontact Payconiq Company |
| Superviseur / surveillant | De Nederlandsche Bank (DNB) et AFM | Banque nationale de Belgique (BNB) et FSMA |
| Obligation d'accepter l'électronique | Aucune obligation légale ; un accord de place (Convenant Contant Geld) porte l'acceptation des espèces | Obligatoire depuis le 1er juillet 2022 en B2C en présence physique, sous peine d'amende pénale |
La divergence des deux marchés a une conséquence directe pour un vendeur présent dans les deux pays, puisqu'une page de paiement unique ne convient à aucun des deux. Un tunnel néerlandais sans bouton iDEAL perd l'essentiel de sa conversion, et un tunnel belge sans Bancontact la perd dans les mêmes proportions. Les deux marchés basculent simultanément vers Wero. Cette migration impose une échéance commune aux deux intégrations, qui doivent être refaites sur la fenêtre 2026-2027 et non maintenues en l'état.
iDEAL : l'anatomie du pay-by-bank le plus abouti d'Europe
iDEAL est un scheme de paiement néerlandais qui déclenche, depuis une page marchande, un virement bancaire authentifié auprès de la banque de l'acheteur. Il a été lancé en 2005 par les banques néerlandaises. La propriété de la marque a été transférée le 1er novembre 2006 à Currence, société créée le 1er janvier 2005 par huit banques du pays pour séparer la propriété des schemes du traitement technique, alors concentré chez Interpay. La séparation répondait à un contentieux de concurrence porté par la NMa (aujourd'hui ACM). L'architecture qui en découle explique le succès d'iDEAL. Le scheme appartient à une entité neutre, les banques le distribuent, les PSP s'y raccordent, et aucun acteur ne détient à la fois les règles du scheme et son traitement technique.
- Pas de chargeback. iDEAL est un virement : une fois exécuté, il n'existe pas de procédure de contestation de type scheme carte. Le litige commercial se règle en droit civil, pas dans un reason code. C'est l'argument économique n°1 du marchand néerlandais, et le principal grief du consommateur, qui perd la protection carte.
- Pas de récurrence native. iDEAL déclenche un paiement unitaire. L'abonnement se contractualise ensuite en prélèvement SEPA (voir la section domiciliation) : iDEAL sert alors à valider le premier paiement et à qualifier l'IBAN.
- Coût par transaction, pas ad valorem. L'économie du pay-by-bank est un tarif fixe côté PSP, ce qui rend iDEAL très compétitif sur les paniers moyens et élevés, et relativement cher sur le micro-paiement.
- Taux d'abandon spécifique. La redirection vers l'application bancaire est un point de fuite mesurable : c'est précisément ce qu'iDEAL 2.0 cherche à corriger.
- iDIN (Currence, 2016) réutilise l'authentification bancaire pour identifier et vérifier l'âge : brique indispensable dans plusieurs parcours réglementés néerlandais (jeux, alcool, souscription).
Tikkie est une application de demande de paiement lancée en 2016 par ABN AMRO, qui envoie un lien réglé ensuite par iDEAL. Le support type est une conversation WhatsApp. L'application s'est ajoutée à iDEAL sans que le scheme ait eu à construire lui-même cette couche d'usage. Le registre Paypedia relève plus de 170 millions de demandes par an pour 8,5 milliards d'euros et un montant moyen de 50 euros. Ces chiffres viennent d'une source secondaire non recoupée auprès d'ABN AMRO, et doivent être maniés avec cette réserve. Le mécanisme se lit indépendamment de ces volumes. Les Pays-Bas ont obtenu le P2P sans jamais construire de rail P2P, en réutilisant pour les échanges entre particuliers un rail conçu pour le e-commerce.
iDEAL 2.0, puis Wero : la refonte et la sortie
iDEAL 2.0 désigne la refonte du parcours de paiement iDEAL, qui déplace le point où l'acheteur choisit sa banque et s'identifie. iDEAL 1.0 renvoyait l'acheteur vers l'environnement de sa banque, après une sélection manuelle. iDEAL 2.0 introduit une page hébergée par iDEAL et un profil qui mémorise les préférences de paiement et de livraison. S'y ajoutent la reconnaissance automatique du payeur et le scan d'un QR depuis l'application bancaire sur poste fixe. Le socle technique apporte la tokenisation de l'utilisateur, qui conditionne tout ce qui suit, du paiement en un clic au couplage, à terme, avec des paiements récurrents et du différé. La refonte porte ainsi sur l'expérience du payeur et sur les données qui la rendent possible, et non sur une simple version d'API supplémentaire.
Wero est le portefeuille de paiement d'EPI Company, bâti sur SCT Inst, le virement instantané SEPA. Il absorbe successivement Paylib en France, iDEAL aux Pays-Bas et Payconiq au Luxembourg et en Belgique. L'objectif affiché est de reconstituer à l'échelle européenne ce que les schemes domestiques avaient réussi chacun dans son pays. La difficulté tient à l'écart de maturité entre les deux dispositifs. Wero doit remplacer un dispositif en production, qui porte 70 % du e-commerce néerlandais, par un dispositif dont le volet marchand démarre à peine.
- Ne pas traiter la bascule comme un changement de logo. iDEAL 2.0 (page hébergée, profil, jetons) et Wero (rail SCT Inst, wallet) sont deux chantiers distincts qui se recouvrent sur 2026-2027.
- Vérifier la feuille de route de son PSP par écrit, avec les dates de dépréciation d'API et le comportement prévu après le 31 décembre 2027.
- Conserver un moyen de repli pendant toute la fenêtre de migration : carte de débit internationale en ligne, prélèvement SEPA pour la récurrence.
- Retester le tunnel mobile, pas seulement le desktop : le QR sur poste fixe et la reconnaissance de profil changent les points de fuite mesurés.
- Réviser les mentions contractuelles et les CGV qui citent nommément iDEAL : la marque a une date de fin annoncée.
Bancontact, Bancontact Pay, et l'effacement de la marque Payconiq
Bancontact est le scheme de paiement domestique belge, actif depuis 1979. Rapporté à la population, il reste le scheme domestique le plus pénétrant d'Europe. Il présente la particularité d'être trimodal : une carte de débit dans le magasin, une application mobile pour le QR et le P2P, et une méthode d'acceptation en ligne. Son exploitant, Bancontact Payconiq Company, est né de la fusion du scheme carte historique et de la solution mobile Payconiq. Il revendique près de 18 millions de cartes en circulation et plus de 80 000 points de vente physiques équipés pour le mobile.
L'année 2026 est marquée en Belgique par la disparition de la marque Payconiq. Le 16 mars 2026, l'application « Payconiq by Bancontact » est devenue Bancontact Pay. L'offre professionnelle Payconiq Go avait déjà migré vers Bancontact Pro en décembre 2025. Le remplacement du parc de matériel de communication marchand a été mené en une semaine sur l'ensemble du réseau. Toute documentation technique, contractuelle ou commerciale qui cite « Payconiq » sur le marché belge est donc obsolète. La marque Payconiq subsiste en revanche au Luxembourg, portée par Payconiq International S.A. (ex-Digicash, 2012). Cette société est elle aussi filiale d'EPI Company depuis 2023, et elle aussi engagée dans la migration vers Wero.
| Canal | Mécanique | Ce que le marchand doit prévoir |
|---|---|---|
| Carte en magasin | Carte de débit co-badgée Debit Mastercard ou Visa Debit, majoritairement sans contact (1,4 Md de transactions en 2025) | Un terminal accepté par un acquéreur belge et le paramétrage de la priorité de marque : le co-badgeage rend le routage économiquement significatif |
| Application mobile / QR | QR affiché en caisse, sur facture ou en ligne, réglé depuis Bancontact Pay ; 2 millions d'utilisateurs de l'application, disponible via 17 banques | Un QR statique ou dynamique et une réconciliation par référence : le QR statique ne porte pas le montant, il faut rapprocher autrement |
| E-commerce | 88 % des transactions Bancontact en ligne sont réalisées depuis un mobile | Un tunnel pensé mobile d'abord, avec bascule application ; l'exploitant revendique 78 % des transactions en ligne du pays |
- itsme (Belgian Mobile ID SA/NV, 2017) est la brique d'authentification et de signature du marché belge : consortium bancaires-télécoms (Belfius, BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Orange Belgium, Proximus, Telenet) dont l'État belge détient environ 20 % via la SFPI/FPIM depuis 2021. En pratique, l'authentification forte du paiement en ligne belge et l'accès à l'e-administration passent souvent par elle.
- Proton (Banksys, 1995), le porte-monnaie électronique belge, pionnier mondial exporté sous licence, a été arrêté le 31 décembre 2014. Son cousin néerlandais Chipknip a été arrêté le 1er janvier 2015. Les deux ont été tués par le débit sans contact, pas par la réglementation.
- Le volume mobile a été multiplié par près de 8 entre 2019 et 2025 selon Bancontact Payconiq Company : la Belgique est l'un des marchés européens où le QR de proximité s'est réellement installé, à rebours de l'échec du QR dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest.
- Notoriété assistée de 94 % revendiquée pour la marque Bancontact : la contrainte de conversion n'est pas la reconnaissance, c'est la place accordée à la marque dans le tunnel.
La carte de crédit, quasi-disparue aux Pays-Bas
La carte de crédit occupe une place résiduelle dans les paiements néerlandais. Le pays a construit son commerce en ligne sur le virement bancaire dès 2005, au moment où le reste de l'Europe basculait sur la carte. Le débit domestique y était si efficace en magasin que le crédit revolving n'a pas trouvé de place. La carte de crédit pèse donc environ 14 % du e-commerce néerlandais selon Betaalvereniging Nederland, essentiellement sur le voyage et l'achat à l'étranger. Elle reste marginale en proximité, puisque l'écrasante majorité des 5,83 milliards de paiements par carte de 2025 sont des paiements de débit.
| Indicateur | Pays-Bas | Belgique | Zone euro |
|---|---|---|---|
| Part des espèces en volume (BCE, SPACE 2024) | 22 %, la plus basse de la zone | ≈ 39 % selon la Banque nationale de Belgique en 2024, contre 45 % en 2022 et 58 % en 2020 | 52 % (contre 59 % en 2022) |
| Part de la carte en volume (BCE, SPACE 2024) | 56 % | 53 % | Moins de la moitié dans la plupart des pays |
| Paiement mobile en point de vente (BCE, SPACE 2024) | Plus de 10 % des transactions | En forte croissance via Bancontact Pay | Marginal dans la majorité des pays |
| Enquête nationale la plus récente | 17 % d'espèces à la caisse en 2025 (DNB / Betaalvereniging Nederland) | Étude triennale de la BNB | – |
L'absence de carte de crédit néerlandaise a des conséquences opérationnelles sur quatre mécanismes. La préautorisation-capture, employée en hôtellerie, en location de véhicule ou pour une caution, s'appuie sur des fonctions carte qui, aux Pays-Bas, ne s'adressent qu'à une minorité de porteurs. Le paiement récurrent ne peut pas reposer sur la carte et passe par le prélèvement SEPA. Le remboursement emprunte le chemin d'un virement sortant plutôt que celui d'un refund carte, avec un IBAN à collecter et à vérifier. La protection de l'acheteur, chargeback compris, n'existe pas sur le rail dominant. Cette absence allège le risque financier du marchand, prive l'acheteur d'un recours ouvert par le scheme, et renvoie le règlement des litiges au droit civil.
- Ne pas concevoir un parcours néerlandais autour de la carte enregistrée. L'équivalent fonctionnel est le mandat de prélèvement, avec son propre régime de contestation.
- Prévoir la collecte d'IBAN pour les remboursements dès la conception du parcours, pas au moment du premier litige.
- Le BNPL comble le vide laissé par le crédit carte : Klarna, Riverty (ex-AfterPay, groupe Bertelsmann), in3 et Billink sont des méthodes attendues, pas des options.
- En Belgique, la carte de crédit reste utile au voyage, au B2B et à l'international, mais ne porte pas le quotidien : le duopole Bancontact en proximité et Visa/Mastercard à l'international est stable.
- Attention au débit international en ligne : depuis la fin de Maestro, les porteurs néerlandais et belges disposent de cartes Debit Mastercard et Visa Debit utilisables en e-commerce, ce qui rouvre un canal carte que les intégrations anciennes n'avaient pas prévu.
Domiciliëring et incasso : le prélèvement comme rail de la récurrence
Le prélèvement SEPA est l'instrument par lequel un créancier déclenche le débit du compte d'un débiteur, sur la foi d'un mandat signé par celui-ci. Aux Pays-Bas et en Belgique, il porte la récurrence que la carte n'assure pas, sous le nom de domiciliëring ou domiciliation en Belgique, d'incasso aux Pays-Bas. Le mandat belge, pour être valide, doit comporter le mot SEPA et la mention European Direct Debit ou European Direct Debit B2B. S'y ajoutent les clauses légales, les coordonnées du débiteur et du créancier, l'IBAN, l'objet du contrat, le type de paiement et la signature du titulaire du compte. Dans ce schéma, les banques n'exercent aucun contrôle sur le bien-fondé de l'encaissement et se bornent à exécuter les remises présentées. La gestion du mandat, sa conservation et sa preuve incombent intégralement au créancier.
| SDD Core | SDD B2B | |
|---|---|---|
| Débiteur éligible | Consommateurs et entreprises | Entreprises uniquement (le débiteur ne doit pas être un consommateur) |
| Droit au remboursement sans motif | 8 semaines après le débit | Aucun, c'est l'objet même du schéma |
| Prélèvement non autorisé (mandat absent ou invalide) | 13 mois | 13 mois |
| Vérification du mandat par la banque du débiteur | Non | Oui : la banque doit avoir enregistré le mandat avant le premier prélèvement |
| Usage typique | Abonnements, énergie, télécoms, assurances, cotisations | Flux fournisseurs récurrents entre entreprises |
| Erreur classique | Croire que le remboursement à 8 semaines est un chargeback : il est inconditionnel, sans instruction de litige | Lancer un B2B sans enregistrement préalable du mandat par la banque du débiteur, et le prélèvement est rejeté |
- Le virement instantané est devenu la norme belge : 305,2 millions de virements instantanés en 2025, en hausse de 54 %, soit un peu plus de 31 % de l'ensemble des virements du pays, avec une moyenne de 836 192 par jour et un record de 1 533 667 le 1er décembre 2025 (Febelfin, 2026).
- L'Acceptgiro néerlandais n'existe plus. Ce bordereau de virement préimprimé joint aux factures, encore à 3 millions de formulaires en 2022, a été éteint à la mi-2023. Un créancier qui en retrouve un dans un dossier de recouvrement ancien doit basculer sur le prélèvement SEPA ou le QR.
- Le contrôle bénéficiaire (VoP) s'applique depuis le 5 octobre 2025 dans toute la zone SEPA : les remises de virements par lots doivent porter des couples nom/IBAN cohérents, sous peine d'alertes en masse.
- Ne jamais assimiler un remboursement SDD à un chargeback carte. Il n'y a ni preuve à produire, ni arbitrage, ni délai de réponse : le débit est repris, point. La défense se construit avant, dans la qualité du mandat.
Qui tient quoi : Currence, Worldline, Adyen, Mollie
La cartographie industrielle du Benelux se caractérise par une séparation des fonctions, puisque les propriétaires de marques, les opérateurs techniques et les acquéreurs y sont des entités distinctes, souvent par construction réglementaire. Cette structure est l'héritage direct des affaires de concurrence des années 2000 aux Pays-Bas. Elle prolonge la séparation entre propriété des schemes et traitement technique obtenue à l'issue du contentieux porté par la NMa. Cette répartition fixe l'interlocuteur compétent pour chaque question. Les conditions tarifaires relèvent du PSP ou de l'acquéreur, tandis que les règles de scheme relèvent de son propriétaire, qui ne contracte pas avec le marchand.
La séparation des rôles a une conséquence contre-intuitive pour un praticien venu d'un marché intégré, à savoir que le scheme domestique n'est pas le point d'entrée commercial. Aux Pays-Bas comme en Belgique, un marchand accède aux méthodes locales par un PSP ou un acquéreur, jamais en direct auprès de Currence ou de Bancontact Payconiq Company. Les règles de marque (placement du logo, libellé du bouton, ordre d'affichage, parcours imposé) descendent en revanche du scheme. Le PSP les transmet sans pouvoir y déroger. Il n'en est que le porteur contractuel.
DNB, BNB et les obligations qui ne se déduisent pas du droit européen
La supervision des paiements superpose deux étages dans les deux pays. Le socle européen est commun (DSP2, IFR, règlement sur les virements instantanés, LCB-FT), tandis que la couche nationale diverge fortement, et c'est elle qui déclenche les sanctions. La De Nederlandsche Bank (DNB) est à la fois banque centrale, superviseur prudentiel et surveillant des systèmes de paiement. L'AFM supervise la conduite de marché. En Belgique, la Banque nationale de Belgique (BNB) cumule supervision prudentielle et surveillance des infrastructures, et elle opère elle-même le Centre d'Échange et de Compensation (CEC / UCV) depuis 1974. La FSMA couvre la conduite. Un établissement de paiement obtient son agrément de la DNB aux Pays-Bas et de la BNB en Belgique.
| Sujet | Pays-Bas | Belgique |
|---|---|---|
| Offrir un moyen de paiement électronique | Aucune obligation légale générale | Obligatoire depuis le 1er juillet 2022 pour toute entreprise en B2C, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise |
| Sanction en cas de manquement | Sans objet | Amende pénale de 26 à 10 000 € (montants non indexés), sanction de niveau 2 |
| Accepter les espèces | Pas d'obligation légale générale ; le Convenant Contant Geld (2022, valable cinq ans jusqu'en 2027) engage les organisations de commerçants signataires ; certains guichets, comme les pharmacies et les guichets communaux, doivent toujours accepter le cash | L'obligation d'offrir l'électronique n'autorise pas à refuser les billets : les paiements en espèces doivent rester acceptés |
| Plafond des paiements en espèces | Encadrement LCB-FT de droit commun | 3 000 € au titre de la loi anti-blanchiment de 2017, toujours applicable |
| Ce qui ne compte pas comme moyen électronique (BE) | – | Titres-repas, écochèques et chèques consommation ne satisfont pas l'obligation ; les cryptomonnaies et monnaies virtuelles en sont explicitement exclues |
| Acceptation constatée des espèces | 96 % des commerces en 2025, stable sur un an (DNB, 2026) | Suivi par la BNB dans le cadre du plan d'action sur l'accès au cash |
- La surveillance des systèmes de paiement n'est pas la supervision prudentielle. La BNB surveille le CEC ; elle supervise séparément les établissements de paiement agréés en Belgique. Deux interlocuteurs, deux logiques, deux calendriers de reporting.
- Le MOB néerlandais est un lieu de décision de fait. Les engagements sur l'accès et l'acceptation des espèces s'y négocient et se mesurent annuellement : ignorer ce forum, c'est ignorer là où se fixent les règles non écrites du marché.
- L'accessibilité devient contraignante. Le European Accessibility Act s'applique depuis juin 2025 et touche directement les pages de paiement et les interfaces d'acceptation : un tunnel non accessible est un tunnel non conforme.
- Le contrôle du bénéficiaire (VoP) est en vigueur depuis le 5 octobre 2025 dans toute la zone SEPA, remises de virements, paiements de masse et versements de remboursements compris.
- Les agréments se passeportent, les usages non. Une licence EME néerlandaise couvre juridiquement la Belgique ; elle ne donne ni l'accès au scheme Bancontact, ni la connaissance des règles de marque, ni les relations bancaires locales.
Encaisser au Benelux : ce qui casse, ce qui coûte, ce qu'il faut prévoir
La configuration d'acceptation d'un marchand réunit les méthodes de paiement proposées, leur ordre d'affichage et les règles de routage appliquées aux transactions. Une configuration unique appliquée aux deux pays dégrade les résultats sur chacun des deux marchés. Quatre paramètres décident de l'essentiel de la conversion obtenue et du coût d'acceptation supporté. Ils se classent dans cet ordre : la présence de la méthode locale, sa position dans le tunnel, le routage de marque sur le co-badgeage belge, et la disponibilité d'un repli pendant la migration Wero. Aucun de ces quatre paramètres ne relève de la technique de paiement au sens strict. Tous se règlent par paramétrage.
PAYS-BAS (NL)
1. iDEAL | Wero bouton unique, PAS de liste deroulante de banques
(regle en vigueur depuis le 31 mars 2025)
2. Debit Mastercard / Visa Debit + Mastercard / Visa credit
3. BNPL Klarna, Riverty, in3, Billink selon le panier
4. PayPal attendu par une partie des acheteurs
5. Prelevement SEPA UNIQUEMENT pour l'abonnement, mandat via
Incassomachtigen (signature par authentification bancaire)
BELGIQUE (BE)
1. Bancontact carte ET application ; le tunnel doit etre pense mobile
d'abord (88 % des transactions Bancontact en ligne
viennent d'un mobile)
2. Wero e-commerce ouvert depuis mars 2026
3. Debit Mastercard / Visa Debit + Mastercard / Visa credit
4. BNPL selon secteur
5. Prelevement SEPA abonnement ; mandat conforme au format belge
(mention "SEPA" + European Direct Debit)
A NE PAS FAIRE
- une page unique NL+BE avec le meme ordre d'affichage
- un libelle "Payconiq" cote belge (marque retiree le 16 mars 2026)
- une carte enregistree comme unique support d'abonnement en NL
- un remboursement suppose passer par un refund carte en NL| Ce qui casse | Pourquoi | Correction |
|---|---|---|
| Conversion effondrée aux Pays-Bas | iDEAL absent, mal placé, ou affiché derrière une liste de banques désormais interdite | Bouton iDEAL | Wero en première position, parcours mobile testé de bout en bout |
| Coût d'acceptation belge supérieur au budget | Le co-badgeage laisse partir les transactions sur la marque internationale plutôt que sur Bancontact | Paramétrer la priorité d'affichage de marque et suivre mensuellement le mix de marques dans les reportings acquéreur |
| Abonnements néerlandais qui ne se renouvellent pas | Le modèle repose sur une carte de crédit que le porteur n'a pas | Basculer la récurrence sur le prélèvement SEPA, avec mandat signé via Incassomachtigen |
| Remboursements bloqués | Aucun refund possible sur un rail de virement ; l'IBAN n'a pas été collecté | Collecter et vérifier l'IBAN à la commande, prévoir un flux de virement sortant |
| Documentation et contrats périmés | Marques Payconiq (BE), Maestro, Acceptgiro, iDEAL après 2027 | Passer en revue CGV, contrats d'acceptation et libellés d'interface au moins une fois par an sur la fenêtre 2026-2027 |
MandateIdentification reference unique du mandat, stable dans le temps
DateOfSignature date de signature ; horodatee et authentifiee si
le mandat vient d'Incassomachtigen (NL)
CreditorSchemeIdentification identifiant creancier SEPA, delivre via la banque
SequenceType FRST | RCUR | OOFF | FNAL
une erreur de sequence est un motif de rejet frequent
RequestedCollectionDate date d'echeance demandee, a caler sur les delais
de presentation du rulebook applicable
LocalInstrument CORE -> remboursement 8 semaines sans motif
B2B -> pas de remboursement, MAIS le mandat doit
etre enregistre au prealable par la banque
du debiteur, sinon rejet
CONTROLE BELGE SPECIFIQUE
le mandat doit porter le mot "SEPA" et la mention
"European Direct Debit" (ou "European Direct Debit B2B"),
les clauses legales, les coordonnees des deux parties,
l'IBAN, l'objet du contrat et la signature du titulaire.