La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le mercredi 7 octobre 2026 un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 qui supprimerait le sursis d’imposition sur la conversion de cryptoactifs en stablecoins classés jetons de monnaie électronique par le règlement européen MiCA. L’amendement I-CF1826, déposé par Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine, GDR), rendrait ces échanges imposables à compter du 1er janvier 2027. Il modifierait aussi le calcul de toutes les plus-values sur cryptoactifs.
Le même jour, la commission a adopté l’amendement I-CF798 de Daniel Labaronne (Ensemble pour la République, EPR), qui autoriserait le report des moins-values sur dix ans. Aucune de ces deux mesures n’est acquise, car la séance publique, qui s’ouvre le 13 octobre, repart du texte du gouvernement.
Les échanges contre des jetons de monnaie électronique perdraient leur sursis
L’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) régit l’imposition des plus-values des particuliers sur cryptoactifs. La conversion en monnaie ayant cours légal déclenche l’impôt, alors que le A du II de l’article place en sursis les échanges entre cryptoactifs, dont relève aujourd’hui la conversion en stablecoin. L’amendement ajoute que ce sursis « ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique » au sens du point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 de MiCA. MiCA les définit comme des cryptoactifs qui visent à maintenir une valeur stable par référence à une seule monnaie officielle.
L’exposé sommaire attribue l’absence d’imposition actuelle à un « trou dans la législation ». Selon ses auteurs, les stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires peuvent servir de véhicules d’investissement ordinaires, pour payer sur des plateformes de cryptoactifs ou acheter d’autres cryptoactifs, et le Royaume-Uni et l’Italie ont déjà légiféré dans ce sens. Le site spécialisé Cryptoast lit le texte comme visant les seuls stablecoins régulés par MiCA : en l’état, un échange vers un stablecoin non régulé resterait hors de son champ.
Une plus-value calculée actif par actif
L’amendement réécrit aussi le III de l’article 150 VH bis, qui fixe le calcul de la plus-value, aujourd’hui fondé sur le prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille. Le nouveau texte retient la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actifs cédés, frais justifiés déduits, avec une valeur moyenne pondérée d’acquisition pour les cryptoactifs de même nature achetés à des prix différents. Les jetons reçus lors d’un échange imposable, jetons de monnaie électronique compris, prendraient pour prix d’acquisition la valeur retenue lors de cet échange.
Pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2027, le contribuable choisirait de façon irrévocable entre le prix effectif de chaque actif et la répartition du prix total d’acquisition du portefeuille au 31 décembre 2026, au prorata de la valeur de chaque actif à cette date.
Le report des moins-values sur dix ans
Les moins-values sur cryptoactifs ne s’imputent aujourd’hui que sur les plus-values de la même année, alors que l’article 150-0 D du CGI prévoit pour les valeurs mobilières un report sur dix ans, rappelle l’exposé de l’amendement I-CF798. Le texte adopté imputerait sur les plus-values les moins-values de même nature des dix années antérieures et reporterait l’excédent sur les dix années suivantes. Selon son exposé, il a été travaillé avec l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan).
| Amendement | Auteur (groupe) | Objet | Sort en commission |
|---|---|---|---|
| I-CF1826 | Nicolas Sansu (GDR) | Fin du sursis sur les échanges contre des jetons de monnaie électronique, calcul actif par actif, dès le 1er janvier 2027 | Adopté le 7 octobre |
| I-CF798 | Daniel Labaronne (EPR) | Report des moins-values sur 10 ans | Adopté le 7 octobre |
| I-CF1822 | Nicolas Sansu (GDR) | Exit tax étendue aux cryptoactifs, pour un portefeuille de plus de 800 000 € | Adopté le 8 octobre |
| I-CF1564 | Paul Midy (EPR) | Exonération des paiements de biens et de services en actifs numériques jusqu’à 1 000 € par an | Pas encore voté le 9 octobre à midi |
La séance publique repart du texte du gouvernement
Le gouvernement a déposé le texte le 1er octobre. La séance publique repart de cette version initiale, rappelle Cryptoast : les amendements adoptés en commission doivent y être revotés, les amendements rejetés peuvent être redéposés. Le site voit toutefois dans l’adoption en commission « un signal politique fort ». La discussion s’ouvre le mardi 13 octobre selon l’Assemblée nationale, et Cryptoast situe le vote solennel sur la partie recettes au 20 octobre. L’adoption définitive, après le passage au Sénat, est attendue d’ici le 31 décembre 2026.
Le jeudi 8 octobre, la commission a aussi adopté l’amendement I-CF1822 de Nicolas Sansu, qui étendrait l’exit tax aux plus-values latentes sur cryptoactifs lorsque le portefeuille dépasse 800 000 €, pour le contribuable domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant son départ. L’exonération des paiements en actifs numériques jusqu’à 1 000 € par an, proposée par Paul Midy, n’était pas encore votée le 9 octobre à midi.