L’Independent Community Bankers of America (ICBA), l’association des banques communautaires américaines, a assigné le 2 octobre 2026 l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), le régulateur des banques nationales, et son Comptroller, Jonathan V. Gould, devant le tribunal fédéral du district de Columbia. La plainte, déposée au titre de la loi fédérale sur la procédure administrative (APA), demande l’annulation des deux textes sur lesquels l’OCC fonde les chartes de national trust bank accordées aux sociétés crypto : la règle finale du 2 mars 2026 et la lettre interprétative n° 1176. Elle vise aussi l’agrément conditionnel accordé en février à Protego Holdings, société d’actifs numériques de Seattle.
« Le Congrès n’a pas créé la charte fiduciaire nationale comme une porte dérobée vers le système bancaire pour des sociétés crypto en quête de la crédibilité d’un agrément bancaire fédéral, sans les obligations du Community Reinvestment Act, la supervision consolidée, les normes de fonds propres et de liquidité et l’assurance de la FDIC qui s’appliquent aux établissements de dépôt assurés », a déclaré Rebeca Romero Rainey, présidente de l’ICBA. L’OCC a indiqué à PYMNTS ne pas commenter les procédures en cours.
Le litige porte sur une phrase ajoutée par le Congrès en 1978
Cette phrase du National Bank Act dispose qu’une banque nationale « n’est pas irrégulièrement constituée du seul fait » que le Comptroller a limité ses opérations à celles d’une société fiduciaire et aux activités qui s’y rattachent. L’ICBA y lit la faculté, pour l’OCC, de restreindre un agrément aux activités fiduciaires. La lettre n° 1176, datée du 11 janvier 2021 et rédigée par Jonathan Gould, alors directeur juridique de l’OCC, y voyait le pouvoir d’agréer toute société exerçant les activités d’une société fiduciaire, même non fiduciaires. Pour l’ICBA, cela revient à agréer des sociétés sans dépôts ni activité fiduciaire.
La règle finale a inscrit cette lecture dans la réglementation de l’OCC, en remplaçant les « activités fiduciaires » par les « opérations d’une société fiduciaire et activités qui s’y rattachent ». L’OCC affirmait alors qu’elle « n’élargirait ni ne restreindrait » son pouvoir d’agrément. Selon l’ICBA, l’agence l’a adoptée sans modification et a répondu aux objections en deux pages.
Ni assurance des dépôts ni supervision consolidée
Selon la plainte, une national trust bank n’a pas à souscrire l’assurance des dépôts de la FDIC et échappe aux règles du Bank Holding Company Act, dont la séparation entre banque et commerce et la supervision consolidée de sa maison mère par la Réserve fédérale. Le régime d’intervention précoce et la règle Volcker ne s’appliquent pas, et l’agrément national écarte de nombreuses lois des États, dont certaines lois de protection des consommateurs.
Protego en est à sa deuxième tentative
L’OCC a accordé le 13 février 2026 un agrément préliminaire conditionnel à National Digital Trust Company, future trust bank de Seattle, filiale à 100 % de Protego Holdings Corporation. Elle prévoit quatre métiers, liés pour l’essentiel aux cryptoactifs : conservation, négociation, prêt et emprunt, services aux émetteurs pour la tokenisation. D’après la plainte, un premier agrément conditionnel, accordé en 2021, a expiré en 2023 sans que la banque ouvre, et Protego a licencié cette année-là plus de la moitié de ses effectifs. Banking Dive rappelle que FTX figurait parmi ses investisseurs.
Un émetteur de stablecoins emprunte la même voie
Le 18 septembre, l’OCC a approuvé sous conditions la conversion de la société fiduciaire new-yorkaise de Bastion en Bastion Platforms National Trust Company, banque non assurée qui prévoit d’émettre des stablecoins en marque blanche. Pour l’ICBA, le GENIUS Act, la loi fédérale sur les stablecoins, ne peut pas corriger le problème : il entrera en vigueur au plus tard le 18 janvier 2027 et ne modifie pas les dispositions en cause.
« Les entreprises ne devraient pas recevoir de charte fiduciaire si elles ne comptent pas limiter leurs opérations à de véritables activités fiduciaires », a réagi Paige Pidano Paridon, vice-présidente exécutive du Bank Policy Institute. Le 5 octobre, Ji Hun Kim, directeur général du Crypto Council for Innovation, a qualifié la plainte de « tentative manifeste de résister aux chartes fiduciaires nationales, à l’innovation dans les paiements et à la concurrence dans les services financiers ». Jonathan Gould avait déclaré en mai, lors d’un événement Semafor : « nous n’avons plus une tolérance zéro au risque ».