La Federal Trade Commission (FTC), l’autorité américaine de protection des consommateurs, a annoncé le 24 septembre 2026 avoir voté, par deux voix contre zéro, l’envoi au Federal Register d’un préavis de réglementation, ou advance notice of proposed rulemaking. Elle y demande dans quelle mesure les outils d’optimisation publicitaire des réseaux sociaux, des moteurs de recherche et des autres places de marché numériques aident des fraudeurs à usurper l’identité d’entreprises ou d’administrations légitimes, et si sa règle anti-usurpation doit être mise à jour pour viser ces pratiques.
Ce préavis marque le premier stade d’une procédure réglementaire. Il ne contient aucun texte de règle et n’impose aucune obligation nouvelle aux plateformes. Les commentaires seront reçus pendant 60 jours après sa publication au Federal Register, qui n’avait pas eu lieu au 26 septembre, pas plus que sa mise en inspection publique. La Commission demande s’il faut modifier la règle, en écrire une autre ou s’en tenir à des mesures non réglementaires.
Outils publicitaires, incitations et garde-fous à l’examen
Le préavis cite en exemple Google.com, Facebook.com, Amazon.com, l’App Store d’Apple et LinkedIn.com. Il interroge les incitations financières derrière leurs outils d’optimisation publicitaire, l’effet de chaque outil sur les annonces et les garde-fous actuels. Il demande aussi si ces pratiques sont déloyales ou trompeuses au sens du FTC Act et si elles sont répandues, condition posée par la loi avant toute proposition de règle.
Les mesures que la Commission pourrait imposer, ou convertir en régime refuge (safe harbor) dont le respect pourrait valoir moyen de défense pour la plateforme, comprennent :
- l’examen des annonces avant leur mise en ligne et le refus des services d’optimisation aux annonceurs qui usurpent une identité ;
- la détection des publicités suspectes et un outil de signalement bien visible pour les consommateurs ;
- l’enquête sur les annonces suspectes, le retrait de celles dont la fraude est confirmée et la sanction de l’annonceur.
Un lobby bancaire veut davantage responsabiliser les plateformes
Beaucoup de ces escroqueries se terminent par un envoi d’argent. La FTC indiquait en juin que les usurpateurs d’entreprises avaient causé près d’un milliard de dollars de pertes déclarées en 2025, l’usurpation de banques en tête, et que certaines des escroqueries les plus coûteuses partent d’une fausse alerte de sécurité, souvent au nom d’une banque. Selon des sources du secteur citées par le préavis, des escrocs recourent à des publicités qui imitent des banques pour apparaître en tête des résultats sponsorisés des moteurs de recherche.
Le Bank Policy Institute (BPI), qui représente banques universelles, banques régionales et principales banques étrangères aux États-Unis, a salué le préavis le jour même. Il juge que le dispositif « exigerait davantage de responsabilité de la part des plateformes où ces escroqueries se propagent et trouvent de nouvelles victimes ». Dans une enquête publiée en juillet, ses banques membres déclaraient une hausse de 150 % entre 2024 et 2025 du nombre moyen d’usurpations bancaires identifiées par banque.
Comme exemple de coopération sectorielle, le préavis cite MATCH, la base tenue par Mastercard où banques et prestataires de traitement des paiements repèrent les commerçants à haut risque, et demande ce qui empêche les plateformes de coopérer contre l’usurpation. Parmi les préjudices des consommateurs, il compte le temps passé à engager des chargebacks.
Une tentative plus étroite après le recul de 2024
La règle, adoptée en mars 2024, interdit de se faire passer pour une administration ou une entreprise. La FTC avait aussi proposé de viser quiconque fournit des biens ou des services en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, qu’ils serviront à une usurpation, puis y a renoncé pour l’heure le 26 décembre 2024. Des contributeurs jugeaient cette disposition dite des « moyens et instruments » trop large. La nouvelle démarche se limite à l’optimisation publicitaire des plateformes et s’ouvre par un préavis.
Pour l’heure, selon la FTC, la règle actuelle ne couvre pas le désalignement des incitations : les plateformes profitent de l’optimisation des annonces frauduleuses sans en supporter le coût social.