La Cour suprême de l’Inde a refusé le lundi 28 septembre 2026 de suspendre la commission marchande (merchant discount rate, ou MDR) de 0,4 % que le gouvernement instaure sur les paiements UPI aux commerçants au-delà de 2 000 roupies. Prévue au 15 octobre, cette commission met fin, au-delà de ce seuil, au régime sans commission marchande instauré en décembre 2019.
La formation présidée par le Chief Justice Surya Kant, avec les juges Joymalya Bagchi et V. Mohana, examinait le recours d’intérêt public déposé par l’avocat Anjan Datta. Elle a donné quatre semaines au gouvernement, à la Banque de réserve de l’Inde (RBI) et à la National Payments Corporation of India (NPCI) pour déposer leurs mémoires en réponse, selon UNI et The Hindu. « La question est moins juridique que technique », a observé la formation, d’après UNI.
Aucune suspension provisoire avant le 15 octobre
L’avocat du requérant a demandé la suspension de la mesure jusqu’à la réponse des défendeurs, rapporte UNI. La formation a refusé, et The Hindu précise que les demandes répétées d’Anjan Datta en ce sens ont toutes été écartées. Le délai de quatre semaines courant jusqu’à la fin octobre, la commission doit s’appliquer avant l’échéance fixée aux défendeurs.
Les juges s’interrogent sur la nature de la commission
La formation s’est attachée à la nature juridique de la commission. « S’il ne s’agit ni d’une taxe ni d’une redevance, sur quel pouvoir de l’exécutif repose cette expropriation ? Nous voulons une explication dans un mémoire », a demandé le juge Bagchi à l’Additional Solicitor General N. Venkataraman, selon The Hindu. Le Hindustan Times cite cette remarque de la formation : « Si c’est une redevance, elle ne peut pas être imposée par simple décision de l’exécutif. Sinon, qu’est-ce que c’est ? »
N. Venkataraman, qui représentait le gouvernement, a comparé UPI aux paiements par carte. « Les transactions par carte de débit ou de crédit ont un coût. UPI n’est pas différent », a-t-il déclaré selon LiveLaw Biz, qui lui prête aussi la formule de « première étape » pour le 15 octobre. « Pas une roupie n’ira au gouvernement », a-t-il ajouté d’après le Hindustan Times. Selon UNI et The Hindu, il a affirmé que 96 % des usagers de la passerelle étaient exemptés. Le ministère des Finances parle, lui, d’environ 96 % des paiements aux commerçants.
Le recours vise l’amendement de 2026 et un comité de pilotage
Le recours conteste la notification publiée au journal officiel indien le 14 septembre 2026 par le ministère des Finances, au titre de la section 10A du Payment and Settlement Systems Act de 2007, modifiée en 2026, rapportent LawBeat et LiveLaw Biz. Il attaque aussi la section 10A elle-même, qui permet selon la requête au gouvernement de désigner par notification les modes de paiement électronique protégés contre toute commission.
Selon la requête, les taux, les plafonds et les catégories de secteurs ont été fixés par communiqué de presse et foire aux questions, et non par un texte réglementaire publié. Elle demande la communication des pouvoirs du UPI and Services Steering Committee, présenté comme dirigé par la NPCI, et affirme que les seuils ne reposent sur aucune donnée publiée. « Une transaction de 2 001 roupies supporte une commission proportionnelle, et pas une transaction de 2 000 roupies », relève-t-elle, citée par LawBeat.
Le requérant soutient qu’une simple consigne de ne pas répercuter la commission ne supprime pas la charge. Les commerçants à faible marge l’absorberont selon lui dans leurs prix ou leur fonds de roulement, ou refuseront UPI et fractionneront les paiements. Il demande l’annulation ou la suspension du dispositif au-delà de 2 000 roupies, ou à défaut un réexamen après consultation publique et étude d’impact.
Le barème du 15 octobre reste inchangé
| Paiement | Commission | Précision |
|---|---|---|
| Entre particuliers | Aucune | Quel que soit le montant |
| Vers un commerçant, jusqu’à 2 000 ₹ | Aucune | Sous le seuil |
| Vers un commerçant, au-delà de 2 000 ₹ | 0,4 % | Plafonnée à 300 ₹ dès 75 000 ₹ |
| Rail, télécoms, assurance, carburant, intrants agricoles | 5 ₹ forfaitaires | Par paiement au-delà de 2 000 ₹ |
| Fonds communs, titres, courtiers | 0,02 % | Plafonnée à 300 ₹ |
| Petits commerçants P2PM, jusqu’à 100 000 ₹ par mois | Exemptés | Commission nulle, paiements par QR code UPI |
L’ordonnance laisse ce barème intact. La commission incombe au commerçant, et les banques ont été invitées à veiller à ce qu’il ne la répercute pas sur ses clients, selon le ministère des Finances.