La Commission européenne a ouvert le 25 septembre 2026 une procédure d’infraction contre dix-huit États membres, dont la France, qui n’ont pas notifié toutes les mesures transposant les dispositions du sixième texte anti-blanchiment sur l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs, dues au 10 juillet 2026. Ils reçoivent une lettre de mise en demeure et disposent de deux mois pour répondre ; faute de réponse satisfaisante, la Commission peut émettre un avis motivé.
Les dix-huit États visés
Le communiqué nomme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Tchéquie. Neuf États n’y figurent pas. La lettre vise la notification, non le contenu des mesures nationales.
Ce que ces articles ouvrent, et à qui
Ces articles forment le régime d’accès aux registres centraux. L’article 11 impose de garantir aux autorités compétentes un accès « immédiat, sans filtre, direct et libre » aux registres interconnectés, sans alerter l’entité concernée. Son paragraphe 2 étend cet accès à sept autres catégories : les organismes d’autorégulation, les autorités fiscales, les autorités chargées des mesures restrictives de l’Union, l’ALBC, l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment, le Parquet européen, l’OLAF, ainsi qu’Europol et Eurojust. Son paragraphe 3 ajoute les entités assujetties, qui doivent obtenir un accès en temps utile lorsqu’elles appliquent les mesures de vigilance du chapitre III du règlement (UE) 2024/1624. Son paragraphe 4 autorise les États à le facturer, à concurrence des seuls coûts de qualité des informations et de leur mise à disposition. L’article 12 régit l’accès des personnes justifiant d’un intérêt légitime, l’article 13 sa reconnaissance mutuelle, l’article 15 les exceptions. Le communiqué rattache ces articles à la directive (UE) 2015/849. L’article 78 du sixième texte fixe leur échéance au 10 juillet 2026, le reste au 10 juillet 2027 et son article 18 au 10 juillet 2029.
| Situation | Nombre | États membres |
|---|---|---|
| Mis en demeure en 2025 et 2026 | 7 | Allemagne, Belgique, Chypre, Croatie, Estonie, Grèce, Pologne |
| Mis en demeure en 2025 seulement | 4 | Danemark, Italie, Slovaquie, Suède |
| Mis en demeure en 2026 seulement | 11 | Autriche, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Tchéquie |
| Jamais mis en demeure | 5 | Hongrie, Irlande, Lettonie, Malte, Slovénie |
Le paiement entre par ce paragraphe 3. Le règlement (UE) 2024/1624 range parmi les entités assujetties les établissements de crédit et les établissements financiers, catégorie qui recouvre les services de paiement, la monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs. Ils interrogent les registres pour identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients personnes morales. Le calendrier laisse un intervalle : le droit d’accès est dû depuis le 10 juillet 2026, alors que le règlement qui fonde la vigilance qu’il sert ne s’applique qu’au 10 juillet 2027. Jusque-là, un établissement de paiement travaille sous les règles nationales issues de la directive (UE) 2015/849.
Une deuxième vague, un an après la première
Un an avant cette lettre, jour pour jour, la Commission avait mis en demeure onze États pour la première échéance du texte, celle du 10 juillet 2025, qui portait sur l’accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entités juridiques, des trusts et des constructions similaires. Sept États figurent dans les deux lettres. L’absence d’un État de la seconde liste signifie qu’il a notifié les mesures de la seconde échéance, non que la première soit réglée.
Calendrier
La mise en demeure s’adresse aux États, pas aux entreprises, et n’ouvre par elle-même aucun registre. Elle marque le premier degré d’une procédure qui peut conduire à un avis motivé, puis à la Cour de justice de l’Union européenne. Une échéance plus proche vise les vingt-sept : l’article 11 impose de communiquer à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2026, les catégories d’entités assujetties auxquelles l’accès a été ouvert et le type d’informations qui leur est accessible. Cette notification dira, pays par pays, ce qu’un établissement de paiement peut consulter.