Une juge fédérale a décidé le 25 septembre 2026 que le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), le régulateur fédéral américain des services financiers aux particuliers, doit demander son financement à la Réserve fédérale, qui le prélève sur ses recettes brutes. La juge Ann L. Aiken, du tribunal fédéral du district de l’Oregon, a accordé un jugement sommaire partiel à 22 États et au district de Columbia dans l’affaire State of New York v. Vought.
Le jugement annule deux décisions de Russell Vought, alors directeur par intérim du Bureau. La première pose qu’il ne peut rien demander à la Fed quand ses charges d’intérêts dépassent ses revenus ; la seconde renonce à toute demande pour l’exercice 2026. La juge les déclare contraires à la loi, constitutives d’une action administrative indûment retenue et contraires à la séparation des pouvoirs.
Des recettes brutes, et non des bénéfices
Le litige porte sur deux mots de la loi Dodd-Frank, qui impose à la Fed de verser au Bureau, sur ses « combined earnings », le montant que le directeur juge raisonnablement nécessaire (12 U.S.C. § 5497(a)(1)). Le 7 novembre 2025, le service juridique du ministère de la Justice les a assimilés aux bénéfices, charges d’intérêts déduites. Or les charges des banques de réserve ont dépassé leurs revenus après la hausse des taux de fin 2022. Vought a donc écrit le 20 novembre 2025 au président et au Congrès que le Bureau ne pouvait légalement demander aucun dollar.
La juge écarte cette lecture, comme deux tribunaux fédéraux avant elle. Au vu des dictionnaires et de l’objet de la loi, les « combined earnings » désignent les recettes brutes de la Fed, sans déduction de ses charges, et la Fed est tenue d’y prélever le montant jugé raisonnablement nécessaire par le directeur du CFPB.
Le gouvernement plaidait que l’affaire était devenue sans objet, la Fed étant selon lui revenue à la rentabilité. La juge répond que les États contestent le pouvoir que le directeur s’est attribué de trancher seul cette question. « Un éventuel retour à la rentabilité ne règle en rien cette question », écrit-elle.
Une obligation de demander, et une question constitutionnelle
La juge retient aussi que le « shall » impératif de la loi emporte, pour le directeur, l’obligation de communiquer à la Fed les besoins de financement du Bureau, faute de quoi un versement obligatoire pourrait être bloqué par un simple silence. Sur le terrain constitutionnel, elle conclut que Vought s’est arrogé le « pouvoir de la bourse », qui appartient au seul Congrès.
Deux décisions antérieures, en appel
Le 30 décembre 2025, le tribunal fédéral du district de Columbia, saisi par le syndicat de fonctionnaires NTEU, a jugé que le refus de demander des fonds violait son injonction préliminaire. Vought a ensuite demandé, sous protestation, 145 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l’exercice 2026. Le 13 mars 2026, le tribunal du district nord de la Californie a donné raison à des associations dans l’affaire Rise Economy v. Vought. Les deux affaires sont en appel.
Le jugement de l’Oregon tranche le fond, là où la décision NTEU faisait respecter une injonction provisoire. À la différence de Rise Economy, les États invoquaient une abstention illégale de l’administration (5 U.S.C. § 706(1)), que la juge retient, et ont assigné le conseil des gouverneurs de la Fed. Aucune des deux décisions antérieures ne traitait de la séparation des pouvoirs.
Aucun montant fixé, aucune injonction pour l’exercice 2026
Le jugement ne fixe aucun montant. Le choix revient au directeur, Mark Paoletta, en poste par intérim depuis le 1er août 2026 selon le site du Bureau, et que le procureur général de Californie estime tenu de demander ce financement. Comme l’exercice 2026 touche à sa fin, la juge a refusé toute injonction sur les fonds de cette année. Selon la Californie, la décision règle le litige « en grande partie », sous réserve d’un appel, qui irait devant la cour du neuvième circuit, déjà saisie de Rise Economy.
Le financement de l’auteur de la Regulation E
Le CFPB édicte la Regulation E, qui met en œuvre l’Electronic Fund Transfer Act, loi fixant les droits et obligations des consommateurs recourant aux transferts électroniques de fonds et aux transferts d’argent vers l’étranger (remittances), et ceux des établissements qui les proposent. L’affaire décide si l’autorité qui écrit cette règle garde le financement permanent, hors du vote annuel des crédits, que le Congrès lui a donné et que la Cour suprême a validé en 2024. Sans financement, relève le tribunal, le système par lequel les États reçoivent les plaintes des consommateurs fermerait.