🏪 Marketplaces et cantonnement des fonds

Pourquoi les marketplaces relèvent d'un cadre spécifique

Une marketplace (place de marché) met en relation des acheteurs et des vendeurs tiers, particuliers, artisans, PME ou marques. Elle encaisse le paiement de l'acheteur avant de le reverser au vendeur, déduction faite de sa commission. Ce passage des fonds par les comptes de la plateforme remplit trois fonctions distinctes. Il garantit l'acheteur, les fonds ne partant qu'après validation ou livraison. Il donne au vendeur un interlocuteur unique pour ses encaissements, ses avoirs et ses litiges. Il permet enfin de prélever la commission au passage, sans facturation séparée ni recouvrement à organiser. Pendant toute la durée de ce passage, la plateforme détient temporairement des fonds qui ne lui appartiennent pas. Cette détention fait entrer son activité dans le champ des services de paiement, dont l'exercice suppose un agrément ou une exemption.

• Détention des fonds : les sommes transitent par un compte que la plateforme contrôle, même quelques heures.
• Pouvoir de disposition : la plateforme décide quand et combien reverser (délais, retenues, litiges).
• Intermédiation financière de fait : l'acheteur est libéré de sa dette envers le vendeur dès qu'il paie la plateforme, ce qui constitue le critère décisif retenu par les régulateurs.
• Risque en cas de faillite : sans protection, les fonds des vendeurs tomberaient dans la masse des créanciers de la plateforme.

Les trois voies de mise en conformité

Une plateforme qui souhaite encaisser pour ses vendeurs dispose de trois options, qui se distinguent par le degré de responsabilité réglementaire qu'elle accepte de porter. Elle obtient son propre agrément d'établissement de paiement (EP) ou de monnaie électronique (EME) ; elle devient agent d'un PSP agréé ; ou elle s'appuie entièrement sur un PSP pour plateformes qui encaisse à sa place. Une quatrième voie existe, l'exemption dite d'agent commercial (article 3.b de la DSP2). Son champ est devenu très étroit. Elle suppose d'agir pour le compte d'une seule des deux parties, le vendeur ou l'acheteur, alors qu'une marketplace typique sert les deux. Depuis la lecture restrictive imposée par la DSP2 et l'ABE, elle ne peut généralement pas le démontrer.

Le cantonnement : protéger les fonds des tiers

Le cantonnement (safeguarding) désigne l'obligation faite à un établissement de tenir les fonds reçus de ses utilisateurs à l'écart de ses fonds propres. Il constitue la contrepartie de l'autorisation de détenir des fonds de clients. L'établissement de paiement doit séparer strictement les sommes reçues pour le compte de ses utilisateurs, quelle que soit la durée pendant laquelle il les conserve. En pratique, les fonds des vendeurs d'une marketplace sont déposés, en application de l'article L. 522-17 du CMF pour les EP et de l'article L. 526-32 pour les EME, sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de crédit et distinct des comptes d'exploitation du PSP.

• Dépôt ségrégué : compte de cantonnement dédié auprès d'une banque, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception des fonds.
• Alternative : placement en actifs à faible risque, liquides et sécurisés, sur des comptes distincts.
• Autre alternative : couverture par une police d'assurance ou une garantie comparable d'un assureur ou d'un établissement de crédit.
• Rapprochement quotidien : le PSP doit réconcilier en permanence le total des soldes clients et le solde cantonné. Un écart est un incident de conformité majeur.

KYC vendeur : l'onboarding sous contrainte LCB-FT

Le PSP qui tient les comptes des vendeurs est assujetti à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il doit identifier et vérifier chaque vendeur avant de lui reverser des fonds, contrôle que l'on nomme KYC vendeur (ou KYB, Know Your Business, pour les personnes morales). La conduite de ce contrôle intéresse directement la marketplace, pour deux raisons de nature différente. La fluidité de l'inscription constitue un avantage concurrentiel dans le recrutement des vendeurs. Un KYC bâclé expose par ailleurs le PSP à des sanctions, et avec lui la plateforme dont il porte les encaissements.

• Identité : pièce d'identité du représentant légal (particulier : la personne elle-même), vérifiée par contrôle documentaire ou vidéo-identification.
• Existence de l'entreprise : extrait Kbis ou équivalent, statuts, adresse.
• Bénéficiaires effectifs (UBO) : identification des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
• Compte de reversement : IBAN au nom du vendeur (cohérence titulaire/IBAN, renforcée par la vérification du bénéficiaire, ou VoP, obligatoire depuis octobre 2025).
• Filtrage : listes de sanctions et de gels des avoirs, personnes politiquement exposées (PPE), pays à risque.
• Vigilance continue : surveillance des flux atypiques (montants incohérents avec l'activité, schémas de fraude au triangle, auto-achat).

À ces obligations financières s'ajoute depuis 2023 une obligation fiscale, la directive DAC7 imposant aux plateformes de collecter et de déclarer à l'administration les revenus de leurs vendeurs (voir la dernière section). KYC et DAC7 se recoupent largement, parce que les deux réclament l'identité, l'adresse et les coordonnées bancaires du vendeur. Une architecture soignée mutualise donc la collecte des données (identité, SIREN/NIF, adresse, IBAN) entre les deux dispositifs, en une seule saisie au moment de l'inscription du vendeur.

Splits, commissions et reversements

Le split de paiement consiste à ventiler un encaissement unique entre plusieurs destinataires : les vendeurs (un panier peut en contenir plusieurs), la plateforme (sa commission) et parfois des tiers (transporteur, assurance, franchiseur). Techniquement, le PSP crédite des comptes de paiement (souvent appelés wallets ou balances) ouverts au nom de chaque vendeur. Il exécute ensuite des payouts vers leurs comptes bancaires, selon la fréquence choisie : instantané, quotidien, hebdomadaire, ou conditionné à la livraison suivant une logique d'escrow.

{
  "amount": { "currency": "EUR", "value": 12000 },
  "reference": "CMD-2026-84512",
  "splits": [
    {
      "account": "seller_8f3a21",
      "amount": { "value": 7200 },
      "description": "Vendeur A - sneakers"
    },
    {
      "account": "seller_c94d07",
      "amount": { "value": 3300 },
      "description": "Vendeur B - accessoires"
    },
    {
      "account": "platform_fees",
      "amount": { "value": 1500 },
      "description": "Commission marketplace 12,5 %"
    }
  ],
  "capture": "on_delivery",
  "payout_schedule": "T+2_after_capture"
}

• Panier multi-vendeurs : un seul débit côté acheteur, N crédits côté vendeurs. Le split doit être exact au centime, remboursements compris.
• Remboursement partiel : reprendre la part du vendeur et recalculer la commission ; certains contrats laissent la commission acquise à la plateforme.
• Escrow / capture différée : les fonds ne sont libérés qu'à la livraison ou à l'expiration du délai de rétractation, un standard sur la C2C (vêtements, billetterie).
• Commission variable : par catégorie, par vendeur, par campagne promotionnelle. Le moteur de split doit être piloté par des règles, pas codé en dur.
• Solde négatif vendeur : un remboursement après payout crée une créance sur le vendeur, à recouvrer sur les ventes suivantes.

Acteurs, DAC7 et tendances

Les PSP de référence pour plateformesMangopayLELemonwayStripe ConnectAdyen for PlatformsPayPal Commerce Platform

DAC7 en pratique. Toute plateforme (marketplace de biens, services, location immobilière ou de véhicules) doit déclarer chaque année à l'administration fiscale, avant le 31 janvier, les revenus réalisés par ses vendeurs. La déclaration porte leur identité, NIF, adresse et IBAN. Un double seuil exclut les vendeurs occasionnels de biens, moins de 30 ventes et 2 000 € ou moins dans l'année. Les données circulent ensuite automatiquement entre administrations de l'UE. La marketplace doit bloquer le vendeur qui refuse de fournir ses informations fiscales, ce qui rattache la conformité fiscale au parcours d'inscription décrit plus haut.