Le cash recule, sans disparaître
Les espèces sont les billets et les pièces ayant cours légal. Elles restent le moyen de paiement le plus universel, alors que leur part fond d'année en année. Dans la zone euro, elles ne représentaient plus que 52 % des paiements en point de vente en nombre en 2024 (contre 59 % en 2022 et 72 % en 2019), selon l'étude SPACE de la BCE. La France se situe en dessous de cette moyenne, la carte y ayant pris le dessus, portée par le sans-contact.
Plafonds, coût et accès
Le plafond de paiement en espèces est le montant au-delà duquel un règlement en billets et pièces cesse d'être licite. En France, un paiement en espèces à un professionnel est plafonné à 1 000 € pour un particulier résident fiscal, en vertu du Code monétaire et financier. Le plafond monte à 15 000 € pour un non-résident agissant à titre privé. À l'échelle européenne, le nouveau règlement anti-blanchiment (AMLR, 2024) instaure un plafond harmonisé de 10 000 € pour les paiements en espèces, applicable à partir de 2027.
| Situation | Plafond | Base |
|---|---|---|
| Particulier résident payant un professionnel | 1 000 € | Code monétaire et financier (art. D112-3) |
| Particulier non-résident (achat privé) | 15 000 € | Code monétaire et financier |
| Plafond harmonisé UE (achats en espèces) | 10 000 € | Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), à partir de 2027 |
Le chèque : un effondrement (et un problème de fraude)
Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d'un compte donne à sa banque l'ordre de payer une somme déterminée au bénéficiaire désigné. La France a longtemps été le pays du chèque, dont elle concentre encore l'essentiel des volumes émis dans la zone euro. L'usage s'effondre pourtant, de l'ordre de 10 % de baisse par an, et ce moyen de paiement en déclin affiche le taux de fraude le plus élevé de tous. Le chèque est un support papier facile à falsifier, voler ou détourner, dépourvu d'authentification forte comme de cryptographie.
Inclusion : le revers de la médaille
L'inclusion financière désigne la possibilité, pour toute personne, d'accéder aux moyens de paiement et de les utiliser. Le recul du cash et du chèque touche inégalement la population, une part continuant d'en dépendre, notamment les personnes âgées, précaires, non ou peu bancarisées, ainsi que les associations et certains milieux ruraux. Le liquide permet de payer sans compte, de tenir un budget « à l'enveloppe » et de préserver son anonymat. Le chèque, lui, sert encore de caution, de don ou de règlement de proximité.
Et ailleurs dans le monde. Le même mécanisme, ailleurs.
Le plafond légal des paiements en espèces
En Italie, le plafond des transferts d'espèces est de 5 000 € depuis le 1er janvier 2023, relevé de 2 000 € par la loi de finances 2023 qui modifie l'article 49 du décret législatif 231/2007. La sanction frappe le payeur comme celui qui encaisse : de 1 000 à 50 000 € pour les opérations jusqu'à 250 000 €.
Legge 29 dicembre 2022 n. 197 (legge di bilancio 2023), art. 1 comma 384, modifiant l'art. 49 du D.Lgs. 231/2007
En Inde, l'article 269ST de l'Income-tax Act, introduit par le Finance Act 2017, interdit de recevoir 200 000 roupies (2 lakh) ou plus en espèces d'une même personne sur une journée, pour une même transaction ou un même événement. La pénalité est égale au montant reçu et pèse sur celui qui encaisse, non sur celui qui paie ; l'État, les banques et la poste en sont exclus.
Income-tax Act 1961, art. 269ST (Finance Act 2017), Income Tax Department, Inde
Aux États-Unis, aucun plafond fédéral ne limite un paiement en espèces : c'est une obligation de déclaration qui joue. Tout professionnel qui reçoit plus de 10 000 $ en espèces, en une fois ou par transactions liées, doit déposer le formulaire 8300 auprès de l'IRS et du FinCEN dans les 15 jours et en conserver copie cinq ans.
https://www.irs.gov/businesses/small-businesses-self-employed/form-8300-and-reporting-cash-payments-of-over-10000
Au Royaume-Uni non plus il n'existe pas de plafond, mais un seuil d'enregistrement. Tout « high value dealer » qui accepte ou effectue des paiements en espèces de 10 000 € ou plus (ou l'équivalent dans une autre devise) en contrepartie de biens doit s'enregistrer auprès du HMRC au titre des Money Laundering Regulations.
https://www.gov.uk/guidance/money-laundering-regulations-high-value-dealer-registration
L'obligation, pour un commerçant, d'accepter les espèces
En Norvège, la loi sur les contrats financiers (finansavtaleloven, § 2-1 al. 3, modifiée en juin 2024) oblige depuis le 1er octobre 2024 tout commerce disposant d'un local de vente régulier à accepter les espèces, sauf lorsque le montant dû dépasse 20 000 NOK et hors automates ou sites sans personnel. Depuis le 1er mai 2025, le refus expose à une amende administrative, l'autorité de la consommation (Forbrukertilsynet) étant l'instance de recours.
https://www.norges-bank.no/en/topics/notes-and-coins/the-right-to-pay-cash/
Aux États-Unis, rien n'oblige un commerçant à accepter les espèces. La Réserve fédérale rappelle qu'aucune loi fédérale n'impose à une entreprise privée d'accepter billets et pièces : le cours légal du 31 U.S.C. 5103 vaut pour l'extinction d'une dette, pas pour le choix des moyens de paiement d'un point de vente. Seules certaines lois d'État ou municipales imposent l'acceptation.
https://www.federalreserve.gov/faqs/currency_12772.htm
Dans la zone euro, la recommandation 2010/191/UE de la Commission du 22 mars 2010 pose que l'acceptation des billets et pièces en euros doit être la règle dans le commerce de détail, un refus n'étant admis que pour un motif de bonne foi (l'absence de monnaie à rendre, par exemple). Elle ajoute qu'aucun frais supplémentaire ne doit être facturé pour un paiement en espèces.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010H0191
La sortie de scène du chèque
L'Australie a fixé une date de mort au chèque. Le Cheques Transition Plan publié par le Treasury en novembre 2024 arrête l'émission de chèques au 30 juin 2028 et leur acceptation au 30 septembre 2029, la transition étant pilotée par un comité où siègent le Treasury et l'industrie.
https://treasury.gov.au/publication/p2024-555854
Aux États-Unis, le chèque recule sans disparaître : 9,2 milliards de chèques en 2024 pour 24 450 milliards de dollars, soit 4 % des paiements scripturaux en nombre contre 59 % en 2000, selon l'étude triennale de la Federal Reserve. Le montant moyen d'un chèque est passé de 945 $ en 2000 à 2 653 $ en 2024 : l'instrument s'est replié sur les gros règlements.
https://www.federalreserve.gov/paymentsystems/frps_cy2015_24_topline.htm
Le Royaume-Uni a choisi de numériser le chèque plutôt que de le supprimer : la partie 4A insérée dans le Bills of Exchange Act 1882 par le Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 autorise la présentation d'un chèque par image électronique de ses deux faces, ce qui dispense de la remise du support papier et de ses délais.
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1882/61/part/4A