Le gouvernement fédéral australien financera l’acceptation des cartes de crédit par l’Australian Taxation Office (ATO), l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2027, fin de l’exercice. L’ATO comptait cesser de les accepter après le 30 novembre, en réponse à l’interdiction des surcharges sur carte entrée en vigueur le 1er octobre. Le ministre du Trésor, Jim Chalmers, la ministre des Petites entreprises, Anne Aly, et le ministre délégué Daniel Mulino ont annoncé ce financement transitoire le vendredi 9 octobre. Son coût sera arrêté dans la mise à jour budgétaire de mi-exercice (MYEFO), attendue en décembre.
« Les petites entreprises australiennes ont jugé insuffisant le délai annoncé par l’ATO, et nous avons pris ces inquiétudes au sérieux et agi en conséquence », écrivent les ministres dans leur communiqué. L’ATO est une autorité indépendante, et le gouvernement ne peut pas donner d’instructions à son commissaire, Rob Heferen. Jim Chalmers l’a prévenu tôt vendredi matin, rapporte The Conversation. Il était « très important » que le gouvernement intervienne « pour permettre à l’ATO de continuer à accepter les cartes de crédit jusqu’à la fin de l’exercice », a-t-il déclaré, selon The Guardian.
Les sociétés de cartes n’ont pas proposé de frais assez bas
Depuis le 1er octobre, les commerçants australiens ne peuvent plus appliquer de surcharge aux paiements par carte eftpos, Mastercard ou Visa , en vertu d’une réforme de la Reserve Bank of Australia (RBA) qui a aussi abaissé de 0,8 % à 0,3 % le plafond d’interchange des cartes de crédit de particuliers émises dans le pays. Jusque-là, les frais d’acceptation de l’ATO étaient répercutés sur les contribuables payant par carte, selon The Guardian. Comme l’impôt est fixé par le Parlement, l’ATO dit ne pas pouvoir y ajouter ces frais, qui lui coûteraient près de 200 millions de dollars australiens par an.
Selon le communiqué, l’ATO a notamment demandé une baisse de frais aux sociétés de cartes de crédit, que le texte ne nomme pas. « Les sociétés de cartes de crédit n’ont pas proposé de frais suffisamment bas pour permettre à l’ATO de continuer à accepter les cartes de crédit », écrivent les ministres, en ajoutant que l’ATO poursuivra les discussions avec elles. Jim Chalmers a dit que le gouvernement savait que l’administration fiscale « se débattait » avec la question avant qu’elle ne décide, fin septembre, rapporte ABC News.
Une coupure annoncée avec deux mois de préavis
L’ATO avait annoncé le 1er octobre, jour où les surcharges ont pris fin, ne plus accepter la carte de crédit après le 30 novembre, selon l’agence AAP. Environ 2,3 % des paiements d’impôts ont été réglés par carte de crédit en 2024-2025, surtout par des groupes privés fortunés et des sociétés cotées et multinationales, d’après des données de l’ATO citées par SBS News. Certaines petites entreprises s’en servent pour décaler le paiement d’un impôt exigible. Les organisations patronales y ont vu deux poids, deux mesures, selon SBS News, puisqu’elles disent devoir accepter les cartes et en absorber les frais ou relever leurs prix, alors que le fisc supprimait l’option.
Les ministres travaillistes étaient divisés. La ministre du Logement, Clare O’Neil, a fait part le 8 octobre des « réelles inquiétudes » du gouvernement, selon ABC News, tandis que le ministre adjoint Andrew Charlton défendait le projet en estimant que les 98 % de contribuables qui ne paient pas par carte de crédit n’ont pas à subventionner les autres, selon SmartCompany. D’autres administrations, dont l’Australian Border Force et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce, assurent qu’elles continueront d’accepter la carte de crédit, selon SBS News.
Les organisations patronales réclament une solution durable
Andrew McKellar, directeur général de l’Australian Chamber of Commerce and Industry, a salué une annonce qui offre « un répit bien nécessaire » aux petites entreprises et réclamé « une véritable consultation ». Selon lui, même 5 % des 4,9 millions de petites entreprises actives du pays représenteraient environ un quart de million d’entreprises. La médiatrice des petites entreprises, Lynda McAlary-Smith, parle d’un « répit précieux ». Denita Wawn, directrice générale de Master Builders Australia, et le chef de l’opposition, Angus Taylor, réclament l’abandon pur et simple de la mesure.