L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié le 24 septembre 2026 sa réponse à la consultation ciblée que la Commission européenne a ouverte sur la révision du règlement MiCA. Sur la question centrale, sa réponse est que les exigences existantes imposées aux émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique sont globalement appropriées. Ses recommandations portent sur cinq points : les schémas multi-émetteurs de pays tiers, les exigences de réserve, le périmètre et les définitions de MiCA, le prêt de cryptoactifs et le cadre de déclaration.
Trente-neuf jetons de monnaie électronique, aucun jeton adossé à des actifs
L’état du marché encadre toute la réponse. Au 1er septembre 2026, date de référence retenue par l’EBA, 39 jetons de monnaie électronique avaient été émis sous MiCA dans l’Union, dont 36 par des établissements de monnaie électronique. Aucun jeton adossé à des actifs n’avait été autorisé en application du titre III du règlement. L’EBA en tire une conséquence explicite : l’expérience acquise reste insuffisante pour envisager des changements sur les exigences applicables à cette seconde catégorie.
Les schémas multi-émetteurs de pays tiers
Sur les schémas où le même jeton est émis par des entités situées dans l’Union et en dehors, l’EBA recommande à la Commission d’envisager des changements réglementaires destinés à renforcer le cadre. L’objectif qu’elle leur assigne est d’atténuer des risques qu’elle qualifie de significatifs à très significatifs. Dans sa réponse détaillée, elle estime que les outils existants de MiCA n’atténuent ces risques qu’en partie. Elle cite les tests de résistance de liquidité prévus à l’article 45 et les plans de redressement et de remboursement prévus à l’article 46. Elle recommande de soumettre ces schémas à un régime réglementaire et prudentiel dédié.
Sur les réserves, l’EBA demande une revue des exigences applicables aux émetteurs, et nomme le montant minimal de réserves devant être détenu sous forme de dépôts. Elle demande cette revue tout en préservant une gestion des risques efficace, position plus étroite qu’une suppression du plancher.
Le prêt de cryptoactifs, hors du périmètre actuel de MiCA
L’EBA invite la Commission à envisager de réguler le prêt de cryptoactifs, au vu des risques que cette activité fait peser sur les consommateurs. Elle nomme le cas qui l’inquiète : les prestataires de services sur cryptoactifs qui facilitent l’accès de leurs clients à des protocoles de prêt décentralisés. Un consommateur qui dépose chez une entreprise régulée et se retrouve exposé à un protocole n’a plus de contrepartie au sens réglementaire.
Elle demande aussi un périmètre et des définitions plus clairs, sur un terrain pratique plutôt que doctrinal. La classification des cryptoactifs sous MiCA, écrit-elle, constitue une difficulté pour le secteur comme pour les superviseurs, et elle entraîne des coûts et des délais évitables au lancement des produits. Cette difficulté freine l’innovation et pèse sur la compétitivité du marché de l’Union.
Une réponse à consultation, pas une règle
Ce que l’EBA a publié est sa réponse à un questionnaire de la Commission. Le document pèse, parce que la même autorité écrit les normes techniques et supervise les plus gros émetteurs, mais il ne crée aucune obligation et ne fixe aucune date. La Commission décide de ce qui entre dans une proposition législative, le Parlement et le Conseil de ce qui en sort.
La demande sur la déclaration est celle qui atteindra les entreprises le plus vite, parce qu’elle peut passer par des normes techniques plutôt que par une modification du règlement. Pour un émetteur qui déclare déjà sous MiCA, les modèles de déclaration sont donc susceptibles d’évoluer avant les exigences de fond.
La suite du calendrier
Rien ne change aujourd’hui. La consultation de la Commission se referme le 30 septembre 2026, et une éventuelle proposition législative viendra ensuite. Pour un émetteur ou un prestataire, la liste des points que les superviseurs jugent inachevés indique où porteront les prochaines exigences : les structures de pays tiers, le prêt de cryptoactifs et le cadre de déclaration.