Le Digital Asset Market Clarity Act est le texte censé fixer, aux États-Unis, quel régulateur fédéral supervise quel actif numérique. Le 15 septembre 2026, un vote de procédure destiné à l’ouvrir au débat au Sénat a réuni 49 voix pour et 50 contre, loin des soixante voix nécessaires pour lever l’obstruction. Deux jours plus tard, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a transmis à l’Office of Management and Budget (OMB) une proposition de règles conçue pour occuper le terrain que le Congrès n’a pas balisé.
Un vote de procédure, pas un rejet sur le fond
Un vote de cloture ne porte pas sur le contenu d’une loi : il décide si le Sénat peut mettre fin au débat et passer au vote final. Le seuil de soixante voix, plus élevé que la majorité simple, protège la minorité contre un texte adopté sans discussion étendue. L’échec du 15 septembre ne signifie donc pas que le Sénat a rejeté le Clarity Act, mais qu’il n’a pas réuni assez de voix pour l’examiner dans l’immédiat. Le texte reste en instance, sans nouvelle date de vote annoncée.
La CFTC reprend l’initiative par voie réglementaire
Michael Selig, président de la CFTC, avait annoncé dès le mois d’août 2026 que l’agence agirait sans attendre le Congrès si nécessaire. Il l’avait formulé ainsi : « Nous le devons au peuple américain. Le président Trump a promis de livrer une structure de marché pour les cryptoactifs, et nous l’aiderons à la livrer si le Congrès ne le fait pas. » Le dépôt du 17 septembre auprès de l’OMB, étape obligatoire avant la publication d’un projet de règle, concrétise cette annonce. Le contenu détaillé du texte n’était pas encore public à cette date.
Brian Armstrong, directeur général de la plateforme d’échange Coinbase, avait réagi sur X après l’échec du vote au Sénat : « La SEC et la CFTC disposent des outils nécessaires pour créer des règles claires dans le cadre de leurs pouvoirs existants, et je m’attends à ce qu’elles s’y attellent sérieusement. » La déclaration illustre le repli de l’industrie sur une stratégie de contournement du blocage législatif, par le règlement plutôt que par la loi.
Ce que cela change, et ne change pas, pour le paiement en stablecoins
L’émission de stablecoins de paiement obéit déjà, depuis l’adoption du GENIUS Act en 2025, à un régime fédéral distinct qui impose une réserve intégrale et un droit au remboursement garanti. Ce cadre n’est pas remis en cause par l’échec du Clarity Act. Ce qui reste flou concerne l’amont de la chaîne : la qualification juridique des jetons échangés sur les plateformes, le partage de compétence entre la CFTC et la SEC sur ces marchés au comptant, et les règles de garde applicables aux intermédiaires qui convertissent les cryptoactifs en monnaie utilisable pour un paiement.
- Émission de stablecoins de paiement : encadrée par le GENIUS Act, non affectée par l’échec du Clarity Act
- Marchés au comptant des autres cryptoactifs : supervision disputée entre CFTC et SEC, sans loi pour trancher
- Garde et conversion pour des usages de paiement : dépendante des règles que chaque régulateur adoptera séparément
- Sécurité juridique pour les émetteurs et les plateformes : plus faible sans texte voté par le Congrès, qu’une administration future pourrait modifier plus aisément
Calendrier
La CFTC et la SEC ont toutes deux indiqué vouloir avancer sur la structure de marché des cryptoactifs sans attendre une nouvelle tentative législative. Le calendrier de publication du projet de règle de la CFTC n’était pas fixé au 19 septembre 2026, l’examen par l’OMB précédant toujours l’ouverture d’une période de consultation publique.