Le comparateur public de comptes de paiement est un site que chaque État membre de l’Union doit rendre accessible gratuitement aux consommateurs, afin qu’ils puissent confronter les frais pratiqués par les prestataires. L’obligation figure à l’article 7 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement. L’Allemagne l’a transposée dans le Zahlungskontengesetz, sa loi sur les comptes de paiement, et en a confié l’exploitation à la BaFin.
Le régulateur allemand a rendu publiques le 26 août 2026 trois amendes prononcées contre des établissements qui n’alimentaient pas correctement ce comparateur. bunq B.V. règle 28 000 euros, BforBank 27 500 euros et Wise Europe SA 16 000 euros, soit 71 500 euros au total. Les décisions sont devenues définitives entre la fin du mois de juillet et le début du mois d’août 2026.
Les manquements relevés
- Absence prolongée de déclaration à la BaFin des modèles de compte proposés aux consommateurs en Allemagne.
- Document d’information tarifaire et glossaire incomplets ou inexacts, reproché aux trois établissements.
- Emploi, chez bunq et BforBank, de dénominations s’écartant de la terminologie normalisée des services liés aux comptes de paiement.
Le calendrier de déclaration est court. Un nouveau modèle de compte, ou la modification d’un critère de comparaison, se déclare dans les trois jours ouvrables. Une seconde obligation, distincte, impose de tenir l’information tarifaire aisément accessible aux consommateurs sur les supports de l’établissement lui-même. Les deux sont sanctionnées séparément.
| Établissement | Origine | Superviseur d’origine | Amende |
|---|---|---|---|
| bunq B.V. | Amsterdam, Pays-Bas | De Nederlandsche Bank | 28 000 euros |
| BforBank | France, groupe Crédit Agricole | ACPR | 27 500 euros |
| Wise Europe SA | Bruxelles, Belgique | Banque nationale de Belgique | 16 000 euros |
Ce que le comparateur doit contenir
Le comparateur allemand a ouvert le 15 janvier 2025. Il recense environ 6 900 comptes courants et comptes de base, tous alimentés par les déclarations des prestataires. Les relevés repris par la presse spécialisée au moment des sanctions font état d’environ 1 100 prestataires et 6 600 tarifs de comptes de paiement. Un modèle absent de la base échappe à la comparaison sans que le consommateur dispose d’un moyen de s’en apercevoir.
Agrément d’un pays, obligations d’un autre
Les trois établissements sanctionnés exercent en Allemagne depuis un autre État membre. bunq est une banque néerlandaise. Wise Europe SA est un établissement de monnaie électronique belge. BforBank est la banque en ligne du groupe Crédit Agricole, supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présente sur le marché allemand depuis 2024. Leur surveillance prudentielle relève de leur pays d’origine, alors que les obligations d’information au comparateur relèvent du droit du pays où le compte est proposé.
Les montants restent modestes au regard des sanctions prudentielles habituelles. Leur portée tient à la nature du fait sanctionné. La base du comparateur est alimentée par les déclarations des prestataires, que le régulateur ne peut pas reconstituer par ses propres moyens. Une déclaration manquante ne dégrade donc pas seulement l’information sur l’établissement concerné. Elle fausse la comparaison pour tout le segment.
Le dispositif équivalent en France
La France a confié le même office au comité consultatif du secteur financier, par le décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015. Le site tarifs-bancaires.gouv.fr compare quinze services pour environ 150 établissements de crédit, représentant plus de 98 % du marché français. Le périmètre diffère de celui du comparateur allemand, qui décrit des modèles de compte entiers plutôt qu’une liste de services pris isolément.
Les trois dossiers portent sur des établissements qui se présentent comme des alternatives numériques aux banques de réseau, et dont l’argument commercial repose largement sur la lisibilité tarifaire. L’obligation en cause ne relève ni de la lutte contre la fraude ni de la solvabilité. Elle relève de la comparabilité, objet plus ancien du droit européen du compte de paiement, dont l’application dépend d’une chaîne de déclarations administratives que rien ne rend visible au client.