Pendant que Bruxelles avance sur la DSP3 et le RSP, Londres joue sa propre partition. Le 14 juillet 2026, HM Treasury a publié une consultation très attendue, intitulée Modernising Payment Services and Electronic Money Regulation, ouverte pour douze semaines jusqu’au 6 octobre 2026. Derrière ce titre austère se cache le chantier réglementaire le plus ambitieux du paiement britannique depuis la transposition de la DSP2 : réécrire de fond en comble les règles du jeu pour les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les fintechs et, désormais, les émetteurs de stablecoins.
Pourquoi rouvrir tout le dossier
Les deux textes en vigueur datent d’une autre époque. Les EMRs remontent à 2011, les PSRs à 2017 : ils transposent une directive européenne (la DSP2) conçue avant l’essor des super-applis, des wallets et de la tokenisation. Depuis, le secteur a explosé en taille et en complexité, et l’évaluation nationale des risques (National Risk Assessment) pointe une hausse du risque de criminalité financière liée à cette croissance. Post-Brexit, le Royaume-Uni entend surtout ne plus se contenter d’hériter du droit européen, mais bâtir un cadre taillé pour ses propres ambitions.
La démarche s’inscrit dans la lignée de la National Payments Vision, feuille de route publiée par HM Treasury en novembre 2024, elle-même réponse à la Future of Payments Review (le rapport Garner de 2023). Cette vision faisait déjà de la FCA le régulateur de l’open banking et de l’account-to-account un futur moyen de paiement « ubiquitaire ». La consultation de juillet 2026 en est la traduction législative.
Le grand transfert vers la FCA
Le cœur de la réforme est un changement de méthode. Aujourd’hui, l’essentiel des obligations vit dans la loi, un cadre rigide et lent à amender. Demain, la loi conserverait le périmètre réglementaire, les définitions clés et les protections des consommateurs, tandis que les exigences techniques et opérationnelles migreraient dans le règlement de la FCA, plus souple à faire évoluer. Symbole de ce virage : l’abrogation, déjà actée par le gouvernement, des règles prescriptives d’authentification forte (SCA), la FCA pouvant lui substituer des standards « orientés résultats » plutôt que des cases à cocher.
| Reste dans la loi (statut) | Bascule dans le règlement FCA |
|---|---|
| Périmètre réglementaire et définitions | Exigences techniques et opérationnelles |
| Protections des consommateurs | Règles d’authentification (SCA) |
| Droits statutaires (délais, notifications) | Obligations de reporting détaillées |
| Cadre des activités régulées | Standards produits et process |
Fiat, dépôts tokenisés et stablecoins : un seul régime
C’est l’innovation la plus structurante : le gouvernement propose de fondre les activités de paiement actuelles en une activité régulée unique, couvrant à la fois la monnaie fiat, les dépôts tokenisés et les stablecoins britanniques qualifiés, traités comme des instruments « assimilés à de la monnaie » à l’intérieur du périmètre des paiements. Le safeguarding (cantonnement des fonds) de ces stablecoins émis au Royaume-Uni relèverait à terme du régime paiement, et non plus d’une autorisation crypto distincte. Les autres stablecoins étrangers, hors juridictions « reconnues », resteraient rattachés au futur régime des cryptoactifs attendu en octobre 2027.
Le calendrier n’a rien d’anodin : au même moment, un consortium de plus de 140 acteurs, dont Visa et Mastercard , pousse le stablecoin dollar Open USD, et les grands réseaux bâtissent leurs propres plateformes de règlement on-chain. En clarifiant le statut des stablecoins locaux dans les rails de paiement, Londres cherche à ne pas laisser la livre à la traîne du dollar tokenisé.
Open banking : d’un régime provisoire à un cadre pérenne
Le texte veut enfin sortir l’open banking de son montage bancal, un mélange de PSRs et d’ordonnance de la CMA. À la place : un cadre statutaire, des droits d’accès pour les paiements récurrents variables (VRP), un organe central de standards en remplacement des actuelles structures d’implémentation, et des pouvoirs confiés à la FCA au titre du Data (Use and Access) Act 2025. Le gouvernement explore même l’idée d’une tarification d’accès encadrée par des garde-fous d’équité, pour financer l’écosystème sans étouffer la concurrence. La UK Payments Initiative, lancée le 2 juin 2026 par des banques et fintechs, prépare déjà le terrain commercial.
Ce que cela change pour le secteur
- Banques et EMIs : anticiper une migration des obligations de la loi vers le règlement FCA, avec des standards plus mouvants mais mis à jour plus vite.
- Fintechs et wallets : une porte d’entrée unifiée pour les services fiat et tokenisés, mais une variation of permission sera exigée pour opérer sur les stablecoins.
- Émetteurs de stablecoins : un statut clarifié à l’intérieur des rails de paiement, à condition d’être émis et reconnus au Royaume-Uni.
- Acteurs de l’open banking : passage d’un régime transitoire à un cadre statutaire, avec des VRP commerciaux et une possible tarification encadrée.
- Fournisseurs d’agents IA : pour la première fois, un grand gouvernement consulte sur les règles de consentement et de responsabilité du paiement agentique.