Pendant dix ans, le paiement en trois ou quatre fois a prospéré dans un vide juridique confortable : ni tout à fait un moyen de paiement, ni tout à fait un crédit. Cette ambiguïté se referme. Le 15 juillet 2026, le régulateur britannique FCA a placé sous sa supervision le Buy Now, Pay Later, rebaptisé Deferred Payment Credit (DPC) dans son jargon. Du jour au lendemain, Klarna, Clearpay et le produit Pay in 3 de PayPal sont devenus des acteurs régulés du crédit. En France, la bascule est programmée pour le 20 novembre 2026, sous l’effet de la directive européenne CCD2. Deux calendriers, une même logique : le fractionné rejoint le droit commun du crédit à la consommation.
Royaume-Uni : un marché à 13 milliards de livres passe sous contrôle
Le régime britannique découle de la policy statement PS26/1, publiée par la FCA le 11 février 2026. Il concerne un marché qui a explosé, passant de 60 millions de livres de transactions en 2017 à plus de 13 milliards en 2024, et quelque 11 millions d’utilisateurs. À compter du 15 juillet, tout nouveau contrat de fractionné impose au prêteur une analyse de solvabilité proportionnée avant d’accorder le crédit, une information claire en amont (échéances, montants, conséquences d’un impayé) et l’accès au Financial Ombudsman Service en cas de litige. Cette voie de recours est la même que pour une carte de crédit.
France : la CCD2, un big bang programmé pour le 20 novembre
Côté français, le texte structurant est la directive 2023/2225 (CCD2) du 18 octobre 2023, transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, pour une entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Le changement de doctrine est radical : tous les paiements fractionnés, même sans frais ni intérêts, entrent dans le périmètre du crédit à la consommation. Fini l’exemption fondée sur la courte durée ou la gratuité : les crédits de moins de 200 € et les fractionnements réglés en moins de trois mois, jusqu’ici hors champ, y sont désormais soumis.
- Analyse de solvabilité systématique : le prêteur doit vérifier la capacité de remboursement à partir des revenus et charges réels de l’emprunteur, avant chaque octroi.
- Droit de rétractation de 14 jours aligné sur le crédit classique.
- Fiche SECCI (information normalisée européenne) obligatoire pour comparer les offres.
- Publicité encadrée : les messages mettant en avant la « facilité » ou l'« instantanéité » du crédit sont proscrits ; la communication doit être « claire, loyale et non trompeuse ».
- Relèvement du plafond du crédit à la consommation de 75 000 € à 100 000 €.
| Dimension | Royaume-Uni (FCA / DPC) | France & UE (CCD2) |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | 15 juillet 2026 | 20 novembre 2026 |
| Texte de référence | PS26/1 (FCA) | Ordonnance 2025-880 / Dir. 2023/2225 |
| Analyse de solvabilité | Proportionnée, obligatoire | Systématique, sur données réelles |
| Information précontractuelle | Termes clairs en amont | Fiche SECCI normalisée |
| Recours | Financial Ombudsman Service | Rétractation 14 j + droit commun crédit |
| Périmètre | Deferred Payment Credit | Fractionné même gratuit, dès <200 € |
Un secteur devenu trop gros pour rester dans l’ombre
Si les régulateurs agissent maintenant, c’est que le fractionné pèse désormais lourd dans le e-commerce. En France, Klarna revendique 7 millions d’utilisateurs, plus de 57 500 marchands partenaires et 6,2 milliards d’euros de volume traité depuis son arrivée en 2021. Son challenger tricolore Alma affiche 2,5 milliards d’euros de volume d’affaires en 2025 (+30 %) et environ 23 000 commerçants équipés, aux côtés d'Oney, FLOA et PayPal. Le marché français du BNPL est estimé autour de 14,9 milliards de dollars en 2026, avec une croissance annuelle à deux chiffres.
Ce que cela change pour les acteurs du paiement
Pour les fintechs du fractionné, la régulation est à double tranchant. Elle alourdit les coûts de conformité (moteurs de scoring, parcours d’information, gestion des réclamations) et pourrait ralentir les taux d’acceptation au checkout, là où la fluidité était l’argument de vente numéro un. Mais elle assainit et légitime un marché longtemps soupçonné d’entretenir le surendettement des ménages jeunes. Les acteurs déjà adossés à des établissements de crédit agréés (Oney, FLOA, ou Klarna qui détient une licence bancaire) partent avec une longueur d’avance sur les purs tech players. Pour les commerçants, l’enjeu est opérationnel : afficher les mentions légales requises, intégrer la fiche SECCI dans le tunnel de paiement et vérifier que leur prestataire est bien en conformité avant l’échéance de novembre.
L’histoire du BNPL suit ainsi la trajectoire classique de toute innovation du paiement : une phase de croissance débridée dans les marges du droit, suivie d’une normalisation lorsque les volumes deviennent systémiques. Après le virement instantané encadré par le règlement européen et les stablecoins rattrapés par MiCA, c’est au tour du fractionné de perdre son statut d’exception. Reste une question ouverte : une fois soumis aux mêmes contraintes qu’un crédit classique, le BNPL conservera-t-il ce qui faisait sa différence, la promesse d’un paiement invisible et sans friction ?