En mai 2025, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans une enquête discrète mais lourde de conséquences : après avoir interrogé les commerçants et les prestataires de services de paiement, ses services ont adressé un questionnaire détaillé aux fabricants de terminaux et aux sociétés de paiement. Objet de la curiosité de Bruxelles : les frais de scheme que Visa et Mastercard facturent pour l’accès à leurs réseaux. Une catégorie de commissions restée dans l’angle mort de la régulation, alors même qu’elle a explosé depuis dix ans.
Qu’est-ce qu’un « frais de scheme » ?
Pour comprendre, il faut distinguer deux commissions superposées à chaque paiement par carte. La commission d’interchange est versée par la banque du commerçant (l'acquéreur) à la banque du porteur (l'émetteur). Le frais de scheme, lui, est prélevé directement par le réseau (Visa ou Mastercard) auprès des deux banques, en rémunération de l’accès et de l’usage de son infrastructure : autorisation, compensation, règlement, licences, mais aussi une myriade de frais annexes.
- Frais d’accès et de traitement : par transaction autorisée, compensée et réglée sur le réseau.
- Frais de licence et de connexion : pour utiliser la marque, les BIN et les API du scheme.
- Market Development Funds : contributions destinées au « développement » du réseau.
- Frais comportementaux ou de conformité : pénalités liées au respect des règles du scheme (taux de fraude, chargebacks, formats de messages).
- Frais transfrontaliers et de change : appliqués dès qu’émetteur et acquéreur relèvent de pays différents.
EuroCommerce, la fédération européenne du commerce, recense plus de 800 frais de scheme distincts. La complexité est telle que les acquéreurs eux-mêmes peinent à en expliquer la base de calcul aux commerçants, qui les répercutent sans toujours les comprendre.
L’angle mort du règlement Interchange de 2015
En 2015, l’Interchange Fee Regulation (IFR) a plafonné l’interchange à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit dans l’Espace économique européen. Une victoire pour les commerçants, chiffrée en milliards d’euros d’économies. Mais le texte a laissé les frais de scheme totalement libres. Les réseaux ont donc actionné le seul levier non plafonné : ils ont relevé leurs frais de scheme, absorbant une bonne part des gains attendus.
| Critère | Commission d’interchange | Frais de scheme |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Banque émettrice (du porteur) | Le réseau (Visa / Mastercard) |
| Plafonné dans l’UE ? | Oui (0,2 % débit / 0,3 % crédit) | Non |
| Transparence | Encadrée par l’IFR | Faible, jugée opaque |
| Évolution récente | Stable (plafonnée) | +34 % en 4 ans |
| Négociable par le commerçant | Non | Non, imposé par le réseau |
Pourquoi Bruxelles rouvre le dossier
L’enquête a été ouverte en septembre 2024, après des plaintes de commerçants et de fintechs, puis rendue publique en novembre. La Commission cherche à établir si Visa et Mastercard détiennent une position dominante et en abusent. Son dernier questionnaire réclame le détail des frais et services facturés entre 2017 et 2024. L’argument central des retailers s’appuie sur un rapport du cabinet The Brattle Group : les tarifs des réseaux ont grimpé sans amélioration mesurable du service rendu aux marchands ou aux consommateurs.
Deux fronts en parallèle : antitrust et régulation
L’action antitrust n’est pas isolée. Au Royaume-Uni, le Payment Systems Regulator avait pointé dès mai 2024 le même déficit de transparence et envisagé des mesures correctrices, voire des plafonds. Côté législatif, le futur RSP, le règlement sur les services de paiement qui accompagne la DSP3, doit imposer des obligations de transparence sur les frais de scheme et un meilleur reporting. La combinaison des deux leviers, concurrence et régulation, place les réseaux sous une pression inédite depuis l’IFR.
Ce que cela change pour les commerçants et les PSP
- Commerçants : intérêt à ausculter la ligne « scheme fees » de leurs relevés d’acquisition, souvent noyée dans le taux de commission global (le Merchant Service Charge).
- Acquéreurs et PSP : anticiper des exigences de reporting détaillé (interchange / scheme / marge acquéreur) que le RSP rendra probablement obligatoires.
- Alternatives : l’account-to-account, Wero et le virement instantané gratuit gagnent en attractivité chaque fois que le coût carte grimpe.
- Visa et Mastercard : un risque juridique majeur, mais surtout la menace d’un encadrement structurel de leur principale source de croissance en Europe.