Le futur cadre européen des services de paiement est désormais figé sur le fond. L’accord politique conclu en trilogue le 27 novembre 2025 a été concrétisé le 22 avril 2026 par la publication, à l’issue du COREPER, du texte de compromis final de la directive DSP3 et du règlement RSP (PSR). Reste la mécanique institutionnelle (adoption formelle, traduction juridique, signature) avant une publication au Journal officiel de l’UE que la plupart des cabinets jugent réaliste pour l’été 2026. Le compte à rebours de la mise en conformité, lui, a déjà commencé.
Une directive et un règlement : qui fait quoi
Le paquet scinde l’actuelle DSP2 en deux instruments. La DSP3 conserve ce qui relève de l’agrément et de la supervision des établissements de paiement et de monnaie électronique. Elle absorbe au passage la directive monnaie électronique (DME2), qui disparaît. Le RSP, directement applicable dans les 27 États membres sans transposition, reprend l’essentiel des règles de conduite : authentification forte, droits et obligations des utilisateurs, open banking, transparence tarifaire, lutte contre la fraude. C’est un changement structurel : les divergences nationales d’interprétation qui ont miné la DSP2 deviennent juridiquement impossibles sur le cœur opérationnel.
| Sujet | Instrument | Portée |
|---|---|---|
| Agrément, capital, supervision des EP/EME | DSP3 (directive) | Transposition nationale |
| SCA, exemptions, responsabilité | RSP (règlement) | Application directe |
| Open banking (interfaces, dashboards) | RSP (règlement) | Application directe |
| Remboursement des fraudes par manipulation | RSP (règlement) | Application directe |
| Monnaie électronique (ex-DME2) | DSP3 (directive) | Fusion dans le régime des EP |
Fraude : le grand chantier du texte
- Remboursement des victimes de spoofing : lorsqu’un fraudeur usurpe l’identité de la banque (numéro, nom, e-mail) pour obtenir un virement, le PSP devra rembourser le client, sous conditions (plainte déposée, absence de négligence grossière).
- Vérification de concordance IBAN/nom du bénéficiaire étendue à l’ensemble des virements, dans le prolongement de la VoP déjà imposée par le règlement sur les paiements instantanés.
- Partage de données de fraude entre PSP : base juridique pour échanger IBAN frauduleux et signaux de risque au sein de dispositifs mutualisés.
- Obligations de sensibilisation des clients et de formation des personnels, avec un suivi des indicateurs de fraude par les autorités.
Open banking : la fin des interfaces dégradées
- Interfaces dédiées (API) obligatoires pour l’accès des agrégateurs et initiateurs, avec exigences de performance et de disponibilité publiées.
- Dashboards de permissions dans l’espace bancaire du client : visualisation et révocation des consentements accordés aux tiers.
- Interdiction explicite des obstacles (ré-authentifications superflues, parcours dégradés) qui ont plombé la DSP2.
- Suppression de l’obligation générale d’interface de secours (fallback), remplacée par des mesures correctrices en cas de défaillance de l’API.
Accès aux comptes, aux systèmes... et aux espèces
Le paquet consacre le droit des établissements de paiement non bancaires à accéder directement aux systèmes de paiement désignés, via l’amendement de la directive finalité des règlements (SFD), et encadre le droit au compte de sauvegarde auprès des banques, dont les refus devront être motivés. Côté espèces, les commerçants pourront proposer du retrait d’espèces sans achat dans la limite d’un plafond de 150 euros par opération, et les exploitants indépendants de distributeurs bénéficieront d’un régime allégé. Autant de dispositions pensées pour la résilience du cash dans les territoires.
Après huit ans de DSP2, le paquet DSP3/RSP n’est pas une révolution conceptuelle mais une consolidation exigeante : moins de zones grises, plus d’obligations mesurables, et un curseur nettement déplacé vers la protection du payeur. Les acteurs qui ont vécu la DSP2 comme une contrainte de conformité y verront une charge ; ceux qui l’ont utilisée comme un avantage compétitif y trouveront un terrain de jeu enfin harmonisé.