Le Trésor américain a publié le 17 août 2026 un projet de règlement, ou notice of proposed rulemaking (NPRM), appliquant la section 3 du GENIUS Act, la loi fédérale sur les stablecoins de paiement promulguée le 18 juillet 2025. Le texte n’ajoute aucune obligation prudentielle à celles que la loi porte déjà. Il délimite le périmètre d’application, en définissant à quelles conditions un stablecoin est réputé « émis aux États-Unis » et à quelles conditions il est « offert ou vendu » à une personne américaine. De cette frontière dépend l’obligation, pour un émetteur, de détenir une licence fédérale ou d’État.
Ce que la section 3 rend obligatoire
Un stablecoin de paiement désigne, au sens du GENIUS Act, un actif numérique destiné à servir de moyen de paiement ou de règlement, dont l’émetteur s’engage à maintenir la valeur stable par rapport à une monnaie officielle. La loi de 2025 impose à ces émetteurs une couverture intégrale, à raison d’un dollar d’actifs de réserve pour chaque dollar de jetons en circulation. La section 3 y ajoute une règle d’accès au marché. À compter du 18 janvier 2027, l’émission d’un stablecoin de paiement aux États-Unis sera réservée aux entités titulaires d’une licence fédérale ou d’État, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 M$ et de cinq ans d’emprisonnement, selon la présentation qu’en fait Accounting Today.
- Le lieu d’émission. Le projet fixe les critères par lesquels un jeton est réputé émis aux États-Unis, ce qui soumet son émetteur au régime de licence quel que soit son lieu de constitution.
- L’acte de distribution. Le projet définit ce qui constitue une offre ou une vente à une personne américaine, obligation qui pèse sur les plateformes plutôt que sur les émetteurs.
- Le sort des jetons étrangers. Le projet énonce les conditions auxquelles un stablecoin émis hors des États-Unis reste distribuable auprès de résidents américains.
La territorialité, point dur du projet
La difficulté que le projet cherche à lever tient à la nature d’un jeton sur registre distribué, qui circule sans considération de frontière. Un émetteur constitué hors des États-Unis peut voir ses jetons détenus et échangés par des résidents américains sans avoir jamais démarché ce marché. Le NPRM traite la question en deux temps. Il qualifie l’acte d’émission, qui engage l’émetteur, puis l’acte d’offre ou de vente, qui engage le distributeur, désigné dans la loi sous le terme de digital asset service provider.
Le second volet produit l’effet extraterritorial le plus net. À compter du 18 juillet 2028, un prestataire de services sur actifs numériques ne pourra plus offrir ni vendre à une personne américaine un stablecoin émis par un émetteur non agréé. Pour un jeton d’origine étrangère, le projet subordonne la distribution à deux conditions cumulatives, rapportées par The Block et Accounting Today : l’émetteur doit disposer de la capacité technique d’exécuter une injonction légale américaine, notamment de gel ou de blocage, et sa juridiction d’origine doit être couverte par un accord de réciprocité.
Un deuxième chantier réglementaire, après celui du printemps
Le projet du 17 août 2026 n’est pas le premier texte d’application du GENIUS Act. Le FinCEN, cellule de renseignement financier du Trésor, et l’OFAC, son administration chargée des sanctions, avaient publié conjointement un projet de règlement consacré à la lutte contre le financement illicite, paru au Federal Register le 10 avril 2026 et soumis à commentaires jusqu’au 9 juin 2026. Ce premier texte portait sur les programmes de conformité que les émetteurs doivent tenir en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et de sanctions, dont la capacité à bloquer, geler et rejeter certaines transactions. Les deux chantiers se répartissent les rôles : le premier dit ce qu’un émetteur agréé doit faire, le second dit qui doit être agréé.
Un marché déjà concentré au moment où la porte se referme
Le calendrier place les émetteurs devant un arbitrage de structure juridique. Le capital nécessaire à une charte américaine, la localisation des réserves et le choix des juridictions d’émission cessent d’être des questions d’optimisation pour devenir des conditions d’accès au marché. Les demandes de charte déposées par plusieurs émetteurs depuis le début de l’été 2026 prennent leur sens dans ce calendrier.
| Acteur | Obligation introduite | Date d’effet |
|---|---|---|
| Émetteur de stablecoin de paiement | Licence fédérale ou d’État pour émettre aux États-Unis | 18 janvier 2027 |
| Émetteur étranger | Capacité d’exécuter une injonction américaine et accord de réciprocité | 18 janvier 2027 |
| Prestataire de services sur actifs numériques | Interdiction d’offrir ou vendre des jetons non agréés à une personne américaine | 18 juillet 2028 |
La consultation intervient sur un marché déjà très concentré. La capitalisation totale des stablecoins s’établissait autour de 308 Md$ au 13 août 2026, libellée à près de 99,5 % en dollar, selon le relevé publié par Reap. Le Tether (USDT) en représentait environ 59 % et l’USD Coin (USDC) environ 23 %. Le régime de licence s’appliquera donc d’abord à un duopole de fait.
Le secrétaire au Trésor Scott Bessent a présenté le dispositif comme apportant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises pour innover aux États-Unis et comme un moyen de conforter le rôle du dollar comme monnaie de réserve mondiale. Les commentaires reçus jusqu’au 19 octobre 2026 porteront principalement sur les critères de rattachement territorial, dont dépend le sort des émetteurs non américains.