Le gouverneur de l’Illinois, J. B. Pritzker, a promulgué fin juillet 2026 le Retail Cash Payment Act, issu du projet de loi HB 4592. Le texte avait été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants de l’État le 9 avril 2026, puis par le Sénat le 19 mai. Il entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Le principe est l’interdiction du refus. Un commerce de détail qui emploie une personne au traitement des transactions en présence du client ne peut refuser un règlement en espèces pour un achat inférieur à 500 dollars, ni afficher une signalétique annonçant que l’espèce n’est pas acceptée. Il n’est en revanche pas tenu d’accepter les coupures supérieures à 20 dollars.
- Caisses automatiques : exemptées, à condition que le commerce maintienne au moins une caisse tenue par un employé.
- Ventes de nuit : exemptées après 22 heures.
- Rupture de fonds de caisse : le commerce qui n’a plus de monnaie n’est pas en infraction.
- Commerces réservés aux membres : exclus du champ.
- Ventes à distance : les achats par téléphone et par internet ne sont pas concernés.
- Cartes prépayées rechargeables en espèces : un dispositif de conversion de l’espèce vaut conformité.
Selon Payments Dive, les commerces récidivistes s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5 000 dollars. Le montant reste modeste au regard du chiffre d’affaires d’une enseigne nationale, mais l’exposition est répétée : chaque refus constaté ouvre un constat distinct.
Pourquoi une loi sur l’espèce en 2026
Les données du Diary of Consumer Payment Choice, l’enquête annuelle de la Réserve fédérale sur les habitudes de paiement des consommateurs américains, expliquent la persistance du sujet. L’édition 2026 relève une moyenne mensuelle de 16 paiements par carte de crédit, 15 par carte de débit et 6 en espèces, sur un total d’environ 47. L’espèce reste ainsi le troisième instrument le plus utilisé, position qu’elle occupe pour la sixième année consécutive.
L’enquête identifie trois populations dont la dépendance à l’espèce dépasse la moyenne : les ménages dont le revenu annuel est inférieur à 25 000 dollars, les adultes de 55 ans et plus, et les habitants des zones rurales. C’est l’argument avancé par le sénateur Christopher Belt, qui portait le texte : pour de nombreux résidents de l’Illinois, l’espèce reste un moyen fiable et nécessaire de régler les achats courants.
Ce que la loi change pour l’encaissement
Un commerce ayant supprimé la manipulation d’espèces doit la rétablir, ce qui n’est pas une opération neutre. La décision de passer au tout-carte reposait généralement sur des économies mesurables, que la loi annule.
- Reconstituer un fonds de caisse et une chaîne d’approvisionnement en monnaie.
- Rétablir un contrat de transport de fonds ou de dépôt bancaire, avec le coût unitaire correspondant.
- Réintroduire la réconciliation de caisse quotidienne et l’écart de caisse dans les procédures.
- Traiter à nouveau le risque de vol et la contrainte d’assurance associée.
Le délai jusqu’au 1er janvier 2028 s’explique par cette réalité opérationnelle : il laisse aux enseignes le temps d’amortir le rééquipement des caisses et de renégocier leurs contrats de collecte.
Un mouvement d’États, pas une règle fédérale
Aucune loi fédérale américaine n’oblige un commerçant à accepter les espèces. Le cours légal du dollar signifie qu’un billet éteint valablement une dette, non qu’un vendeur soit tenu de conclure la vente à ces conditions. La régulation se construit donc État par État et ville par ville.
| Juridiction | Entrée en vigueur | Portée |
|---|---|---|
| Ville de New York | 2020 | ordonnance municipale imposant l’acceptation de l’espèce |
| État de New York | mars 2026 | loi d’État étendant l’obligation au territoire de l’État |
| Illinois | 1er janvier 2028 | achats inférieurs à 500 $, billets jusqu’à 20 $ |
La situation européenne repose sur une base différente. Les billets et pièces en euros ont cours légal en vertu du droit de l’Union, et la Commission a présenté en juin 2023 une proposition de règlement visant à préciser la portée de ce cours légal et à encadrer les refus d’acceptation. Le raisonnement est comparable à celui de l’Illinois, appliqué à l’échelle d’une zone monétaire plutôt qu’à celle d’un État fédéré.
Le recul de l’espèce dans les statistiques d’usage ne se traduit donc pas par un recul de l’obligation de l’accepter, et la trajectoire législative de 2026 va dans le sens inverse.