Le marché, et ce que les séries officielles ne mesurent pas
Les statistiques publiques des paiements taïwanais se répartissent en cinq séries, produites par trois autorités distinctes et recensées dans le tableau ci-dessous. Elles servent de base à tout dimensionnement de marché, et leur lecture demande de distinguer le parc de cartes émis du parc effectivement utilisé. Taïwan compte vingt-trois millions d'habitants au registre du ministère de l'Intérieur, pour plus de soixante millions de cartes de crédit valides. Le rapport de ces deux nombres surestime l'usage. Une partie des cartes émises reste inutilisée. Fin décembre 2025, la Financial Supervisory Commission recensait 60,49 millions de cartes en circulation pour 40,55 millions de cartes actives, émises par trente-deux établissements. Le montant réglé par carte de crédit s'est élevé à 453,7 milliards de nouveaux dollars taïwanais sur ce seul mois. Rapportée au parc actif plutôt qu'au parc émis, la dépense moyenne s'établit autour de 11 200 TWD par carte et par mois, que le parc émis abaisserait d'un tiers.
Ces séries sont mensuelles, publiques et ventilées par établissement, ce qui en fait la meilleure base de dimensionnement disponible sur ce marché. Leur unité d'observation est l'établissement émetteur. La FSC mesure ce que dépensent les porteurs de cartes taïwanaises, où qu'ils dépensent, et non ce qu'encaissent les commerçants installés à Taïwan. Un plan d'acceptation bâti directement sur ces montants confond donc deux populations, que séparent les dépenses des Taïwanais à l'étranger d'un côté et celles des visiteurs à Taïwan de l'autre. Une série d'acceptation se construit autrement. Elle part du chiffre d'affaires du secteur visé et de la part de la carte relevée chez des commerçants comparables.
Trois grandeurs que les études étrangères citent volontiers restent introuvables dans les séries officielles recensées ci-dessous. La part des espèces dans la dépense des ménages n'y est mesurée nulle part, alors que la Banque centrale européenne mesure l'équivalent pour la zone euro dans son étude SPACE. La part du sans contact dans les paiements carte n'est pas isolée. Les séries de la FSC distinguent l'émetteur, le type de carte et le montant, jamais le mode de présentation. Le taux d'équipement des commerces par secteur n'y figure pas davantage, alors qu'il commande le plan de déploiement d'un parc de terminaux. Ces trois manques procèdent du même mode de collecte. Chaque série est alimentée par des déclarations d'établissements, chacun y rendant compte de sa propre activité et d'elle seule. L'unité comptée est donc l'établissement déclarant, jamais l'acte de paiement. Ni le geste présenté en caisse, ni le ménage qui l'accomplit, ni le commerçant qui l'accepte n'entrent dans le champ de la collecte.
| Série | Autorité | Périodicité | Ce qu'elle contient | Angle mort |
|---|---|---|---|---|
| Statistiques de la carte de crédit et de la carte de retrait | Financial Supervisory Commission | Mensuelle | Cartes en circulation, cartes actives, dépense du mois, encours renouvelable, impayés, le tout par établissement émetteur | Rien sur le sans contact, le canal de vente ni le secteur du commerçant |
| Statistiques des institutions de paiement électronique | Financial Supervisory Commission | Mensuelle | Comptes ouverts, flux de valeur stockée, encaissement pour compte de tiers, transferts entre utilisateurs | Aucune ventilation par commerçant, par secteur ni par méthode d'acceptation |
| Statistiques des cartes de valeur stockée | Financial Supervisory Commission | Mensuelle | Cartes valides, cartes effectivement utilisées, montant des paiements du mois | L'écart entre cartes valides et cartes utilisées interdit toute lecture directe du parc |
| Bulletin statistique financier | Central Bank of the Republic of China (Taiwan) | Mensuelle | Agrégats monétaires, systèmes de règlement, statistiques de change et de réserves | Aucune mesure de la dépense des ménages par instrument de paiement |
| Plateforme de la facture uniforme électronique | Ministry of Finance | Continue | Factures émises, part dématérialisée, supports enregistrés | Mesure la vente déclarée, jamais le moyen de paiement employé |
La carte de débit taïwanaise, délivrée avec le compte de dépôt, remplit un ensemble de fonctions différent de celui de son équivalente européenne. Elle sert d'abord au retrait et au virement sur le réseau interbancaire de FISC, deux usages qui n'engagent aucun acquéreur commerçant. Beaucoup de ces cartes portent en plus une marque internationale de débit, activée sur demande du titulaire. Le crédit domine pourtant le paiement de proximité. Les programmes de points, les remises immédiates et le paiement en plusieurs fois s'attachent à la carte de crédit, et jamais à la carte de compte. Le porteur équipé des deux instruments présente donc la carte de crédit en magasin et réserve la carte de compte au retrait et au virement.
Le paiement sans contact s'est diffusé tardivement à Taïwan, et par le téléphone plutôt que par la carte. Les portefeuilles de terminaux mobiles ont été autorisés par la FSC puis ouverts au public en 2017, Apple Pay en mars, les concurrents dans les mois qui ont suivi. La carte plastique sans contact existait avant cette date, sans base installée de lecteurs comparable. Cet ordre d'arrivée se lit encore dans l'équipement d'un magasin. Le terminal doit accepter trois modes de présentation. La carte sans contact, le portefeuille embarqué dans le téléphone et le code QR cohabitent en caisse, sans hiérarchie stable entre eux.
NCCC et FISC, ou ce que signifie un opérateur unique
Le NCCC, National Credit Card Center of R.O.C., traite la carte de crédit pour la plus grande partie du système bancaire taïwanais depuis 1984. Il est constitué en fondation à but non lucratif, dotée par les banques de l'île. Il n'a pas d'actionnaire à rémunérer. Il ne dispute aucune part de marché à ses propres membres. Il assure pour ces banques l'autorisation, la compensation, l'affiliation des commerçants et la certification des terminaux, ainsi que les services de risque que chaque banque devrait autrement bâtir seule. Un acquéreur commercial exécute les mêmes gestes en cherchant une marge, alors que le NCCC les exécute comme un service commun financé par ses fondateurs.
Le NCCC occupe la couche de traitement que d'autres marchés confient à des processeurs en concurrence. Il n'est pas un réseau de cartes et n'en exerce aucune des attributions. Il n'attribue aucun BIN, ne fixe aucun barème d'interchange et n'édicte aucune règle de marque. Visa, Mastercard, JCB, UnionPay et American Express conservent ces attributions à Taïwan comme ailleurs, chacun avec son corps de règles opposable au commerçant. Un document qui présente le NCCC comme le scheme domestique taïwanais désigne donc la mauvaise contrepartie contractuelle. La conséquence se lit dans la conduite des négociations. Une renégociation d'interchange se porte devant le réseau, une renégociation de commission devant la banque acquéreuse.
FISC, Financial Information Service Co., tient l'autre moitié de l'infrastructure. Le réseau interbancaire qu'elle exploite porte le retrait au distributeur, le virement entre banques, le prélèvement et le paiement des factures et de l'impôt. Elle y a ajouté la norme de code QR nationale et la plateforme partagée des institutions de paiement électronique. Le paiement de l'impôt et des factures de services publics emprunte ce même réseau, ce qui donne à FISC une vue sur des flux qu'aucun acquéreur carte n'observe. Les positions nettes se règlent en monnaie de banque centrale, sur le système de règlement brut de la Central Bank of the Republic of China. Ce réseau est l'unique infrastructure interbancaire de l'île. Une banque taïwanaise s'y raccorde sans arbitrer entre plusieurs opérateurs.
| Objet | Marché en concurrence | Taïwan |
|---|---|---|
| Certification du terminal | À refaire chez chaque acquéreur, et à chaque changement de processeur | Une certification par l'opérateur commun, opposable chez toutes les banques membres |
| Format des messages d'autorisation | Propre à chaque processeur, avec ses extensions | Commun, ce qui rend une seconde intégration bancaire marginale |
| Référentiel commerçant | Dupliqué chez chaque acquéreur, avec les écarts de données que cela produit | Unique pour les banques membres |
| Routage et arbitrage | Possible entre plusieurs acquéreurs, levier de coût et de disponibilité | Sans objet sur la couche de traitement |
| Cadence d'innovation | Tirée par la concurrence entre processeurs | Décidée par une gouvernance de place, donc lente et homogène |
| Point de défaillance | Réparti entre acteurs | Concentré, ce qui déplace le plan de continuité vers le moyen de paiement de repli |
Le code QR a suivi la même logique de place. La plateforme partagée confiée à FISC par la FSC en septembre 2021 relie entre elles les institutions de paiement électronique. Elle les relie aussi aux banques. Les transferts entre portefeuilles ont ouvert la voie en octobre 2021, le paiement de l'impôt a suivi en avril 2022. TWQR en est la face visible en caisse, un code unique que lisent aussi bien les applications bancaires que les portefeuilles agréés. Le commerçant affilié à un participant accepte les applications des autres sans signer de nouveau contrat ni poser un second chevalet. Le reversement reste en revanche propre à chaque participant et suit le cycle prévu par son contrat. Un même code affiché en caisse donne donc lieu à des dates de crédit différentes selon l'application employée par l'acheteur.
Entrer sans acquéreur international
L'encaissement d'une carte taïwanaise par un acquéreur établi hors de l'île est techniquement possible, et il place l'opération dans le régime transfrontalier de l'émetteur. Ce régime applique le barème interrégional du réseau, produit un taux de refus plus élevé et soumet à un contrôle de fraude un commerçant que l'émetteur ne connaît pas. L'émetteur applique un score calibré sur un historique domestique, où le commerçant se reconnaît à son affiliation locale. Les avantages attachés à la carte pour son porteur tombent au même moment. Le paiement en plusieurs fois, la conversion de points en caisse et la remise portée par l'émetteur supposent tous une acquisition domestique. Le panier moyen s'en ressent avant même que le taux d'autorisation entre en jeu. Le client renonce à l'achat qu'il aurait étalé.
- Le paiement en plusieurs fois de l'émetteur. Le nombre d'échéances voyage dans le message d'autorisation domestique, et ce champ ne se transporte pas sur une acquisition étrangère.
- La conversion des points de fidélité en caisse. Elle se règle entre l'émetteur et l'acquéreur domestique, hors de portée d'un contrat conclu ailleurs.
- Les moyens de paiement locaux hors carte. Compte virtuel de virement, paiement en supérette, paiement à l'enlèvement, portefeuilles agréés, aucun ne se raccorde à un acquéreur carte étranger.
- La facture uniforme. Elle ne relève ni de l'acquéreur ni du réseau, et reste due sur chaque vente à un consommateur taïwanais.
- Le règlement en nouveaux dollars taïwanais sur un compte local. Seul moyen d'éviter une double conversion sur chaque encaissement, et le seul qui rende le rapprochement lisible.
Une passerelle locale est un prestataire qui agrège ces briques sous un contrat unique. ECPay, NewebPay et les acteurs comparables raccordent le commerçant aux banques acquéreuses, au réseau interbancaire, aux enseignes de supérettes, aux portefeuilles agréés et à la plateforme de facturation du ministère des Finances. Le catalogue ainsi couvert dépasse de loin ce qu'un tunnel conçu pour la seule carte sait présenter. Chaque brique conserve en contrepartie son délai de règlement, son plafond et son mode de rapprochement. Le produit d'un paiement en supérette n'arrive pas au même moment que celui d'une opération carte. La réconciliation bancaire porte donc les deux calendriers.
| Moyen | Mécanisme | Ce qu'il impose |
|---|---|---|
| Carte de crédit domestique | Affiliation auprès d'une banque acquéreuse, traitement par l'opérateur commun | Entité taïwanaise, contrat d'affiliation, déclaration des plans de paiement en plusieurs fois |
| Compte virtuel de virement (ATM) | Numéro de compte dédié à la commande, virement interbancaire, rapprochement par le numéro | Tolérance au paiement différé, gestion des expirations, traitement asynchrone |
| Paiement en supérette par code | Code ou code-barres présenté à la borne d'une enseigne, règlement en espèces au comptoir | Plafond par opération, frais fixe par encaissement, délai de reversement propre à l'enseigne |
| Paiement à l'enlèvement en supérette | Colis livré en magasin, encaissement au moment du retrait | Logistique intégrée au tunnel, provision pour colis non retirés, rapprochement à trois pattes |
| Portefeuilles agréés | Lecture d'un code TWQR ou intégration directe avec l'opérateur | Contrat par opérateur ou raccordement au code commun, cycles de reversement distincts |
| Prélèvement et abonnement | Autorisation carte récurrente chaînée, ou mandat sur compte bancaire | Chaînage de la transaction initiale et des transactions ultérieures, gestion des échecs |
L'entrée contractuelle suppose presque toujours une entité taïwanaise. Une société de droit local ou une succursale enregistrée porte un numéro fiscal unifié à huit chiffres, un objet social couvrant l'activité vendue et un compte bancaire en nouveaux dollars taïwanais. La passerelle et la banque acquéreuse vérifient ces trois éléments avant l'affiliation, puis l'objet social ligne à ligne quand l'activité relève d'un secteur réglementé. Viennent ensuite le bénéficiaire effectif et le représentant légal, au titre de la lutte contre le blanchiment. Un site étranger sans entité vend à des consommateurs taïwanais, mais il encaisse depuis l'étranger.
Un régime fiscal distinct s'applique au prestataire de services électroniques établi hors de Taïwan, sans exiger de lui une entité locale. Il court depuis le 1er mai 2017. Ce prestataire s'immatricule à la taxe sur les affaires dès que ses ventes annuelles à des particuliers taïwanais dépassent 480 000 TWD. Il déclare et acquitte la taxe au taux de 5 %, par période de deux mois, le cas échéant par l'intermédiaire d'un mandataire fiscal local. Le régime figure dans la loi sur la taxe sur les affaires et dans les instructions du ministère des Finances qui l'appliquent aux prestataires étrangers. Cette immatriculation ne lui ouvre ni contrat d'affiliation, ni compte de règlement local. Elle lui impose en revanche d'émettre la facture uniforme.
La facture uniforme électronique, et sa loterie
Chaque vente à un consommateur taïwanais donne lieu à une facture uniforme, 統一發票, dont le format et la numérotation appartiennent au ministère des Finances. L'obligation découle de la loi sur la taxe sur les affaires, qui frappe la vente de biens et de services au taux de 5 %. Le vendeur ne définit ni ce format ni ces numéros. Il reçoit les seconds de l'administration, comme un carnet de quittances déjà numéroté. La version électronique, 電子發票, est devenue le régime ordinaire et transite par la plateforme du ministère. La période de deux mois structure tout le reste, puisqu'elle sert à l'allocation des numéros, à la déclaration de la taxe et au tirage.
Un numéro de facture uniforme se compose de deux lettres majuscules et de huit chiffres, alloués par blocs par le bureau des impôts dont dépend l'établissement. L'allocation vaut pour une période de deux mois, qui est aussi la période de déclaration de la taxe. Le vendeur demande ses blocs avant l'ouverture de la période, puis rend compte des numéros consommés et des numéros restés inutilisés. Le stock alloué est fini sur la période. Son épuisement avant le terme interrompt l'émission des factures. La vente à un consommateur taïwanais s'interrompt avec elle.
La plateforme du ministère centralise les factures et les met à disposition de l'acheteur. Le vendeur y transmet ses factures de vente au consommateur dans les quarante-huit heures qui suivent l'émission, et ses factures entre assujettis dans les sept jours. Ces délais sont fixés par l'instruction d'application du ministère. Les annulations et les avoirs empruntent les mêmes canaux, sous les mêmes délais. Un prestataire de services à valeur ajoutée agréé fait l'intermédiaire pour la plupart des commerçants. Il porte la demande de numéros, la transmission, le stockage et la restitution des factures à l'acheteur. Ces quatre prestations forment un poste de coût à part entière. Les passerelles de paiement locales les proposent à côté de l'encaissement, ce qui explique qu'un même contrat couvre souvent les deux.
| Situation | Instrument | Ce que cela suppose |
|---|---|---|
| Erreur détectée dans la même période de deux mois, avant déclaration | 作廢, annulation de la facture | La facture annulée est remplacée par une nouvelle ; le numéro annulé reste déclaré comme consommé |
| Retour ou remise après la déclaration de la période | 折讓證明單, certificat d'avoir | Le document identifie la facture d'origine et le montant repris ; l'accord de l'acheteur est requis, matérialisé électroniquement pour une facture dématérialisée |
| Remboursement partiel | Certificat d'avoir portant sur une fraction | La taxe reprise se calcule sur la part remboursée, jamais sur la facture entière |
| Facture émise au numéro fiscal d'un acheteur professionnel | Certificat d'avoir, transmis à l'acheteur | L'acheteur a déjà porté la taxe en déduction ; sans avoir, sa déduction reste acquise et la vôtre ne se reprend pas |
| Remboursement d'une commande payée par carte | Avoir fiscal et remboursement de l'opération carte | Deux gestes distincts dans deux systèmes ; un remboursement carte sans avoir laisse la taxe collectée au passif du vendeur |
Le tirage attache une valeur monétaire à la détention de la facture. Le ministère des Finances tire les numéros gagnants tous les deux mois, le 25 du mois qui suit la fin de la période. Les rangs se lisent sur les derniers chiffres du numéro de facture, du dernier rang à trois chiffres jusqu'au prix spécial qui exige les huit. Une facture portée par un support est vérifiée automatiquement contre le tirage, sans que le porteur ait à comparer des numéros. Une facture émise au numéro fiscal d'un acheteur professionnel ne participe pas au tirage. Le consommateur acquiert ainsi un intérêt propre à réclamer sa facture. Il la réclame en caisse, ce qui retire au vendeur toute latitude pour en omettre l'émission.
Le tirage produit une conséquence commerciale sur les campagnes promotionnelles. Une campagne de remboursement, de bon d'achat ou de fidélité s'articule à la facture, parce que le client raisonne sur le document qu'il détient. L'annulation d'une facture supprime la participation au tirage qui y était attachée. Un certificat d'avoir mal expliqué laisse craindre le même effet. Les réclamations qui en découlent parviennent au service client sous une forme fiscale, alors qu'elles portent sur une opération commerciale.
| Rang | Correspondance exigée | Montant |
|---|---|---|
| 特別獎 Prix spécial | Les huit chiffres du numéro spécial tiré | 10 000 000 TWD |
| 特獎 Grand prix | Les huit chiffres d'un second numéro tiré | 2 000 000 TWD |
| 頭獎 Premier prix | Les huit chiffres de l'un des numéros de tête | 200 000 TWD |
| 二獎 Deuxième prix | Les sept derniers chiffres d'un numéro de tête | 40 000 TWD |
| 三獎 Troisième prix | Les six derniers chiffres | 10 000 TWD |
| 四獎 Quatrième prix | Les cinq derniers chiffres | 4 000 TWD |
| 五獎 Cinquième prix | Les quatre derniers chiffres | 1 000 TWD |
| 六獎 Sixième prix | Les trois derniers chiffres | 200 TWD |
Deux régimes particuliers bornent la règle générale d'émission, l'un en l'étendant hors du territoire, l'autre en en dispensant. Le prestataire de services électroniques étranger immatriculé à la taxe sur les affaires émet des factures uniformes dématérialisées à ses acheteurs particuliers taïwanais depuis le 1er janvier 2019. Il n'échappe donc pas à l'obligation en restant hors du territoire. À l'autre bout du spectre, les très petits commerces relèvent d'un régime forfaitaire au taux de 1 %, prévu par la loi sur la taxe sur les affaires. Ils sont dispensés d'émettre la facture uniforme. Le seuil de chiffre d'affaires qui sépare ce régime forfaitaire du régime ordinaire est fixé par instruction ministérielle, et il est révisé.
Statuts locaux, portefeuilles et paiement en plusieurs fois
L'institution de paiement électronique est le statut taïwanais qui autorise un même acteur à encaisser pour compte de tiers et à détenir les fonds stockés de ses utilisateurs. Taïwan a fusionné en 2021 dans ce statut deux régimes qui vivaient séparément, celui des cartes de valeur stockée et celui des portefeuilles de paiement. La loi sur les institutions de paiement électronique, entrée en vigueur dans sa version révisée le 1er juillet 2021, porte désormais les deux. Un émetteur de carte de transport et un portefeuille à code QR relèvent du même agrément, des mêmes obligations de cantonnement et du même reporting à la FSC. Un entrant se détermine donc au regard d'un statut unique. Aucun régime parallèle n'est à comparer.
- Encaissement pour compte de tiers sur des transactions réelles, le cœur de métier d'une passerelle de paiement.
- Réception de fonds stockés, qui transforme le compte de paiement en porte-monnaie rechargeable.
- Transferts de faible montant, domestiques et transfrontaliers, dans les limites fixées par la FSC.
- Transferts entre institutions de paiement électronique, ouverts par la plateforme partagée depuis 2021, qui font sortir chaque portefeuille de son écosystème fermé.
- Achat et vente de devises rattachés aux opérations précédentes, dans le périmètre autorisé par l'agrément.
Trois statuts distincts se partagent ces activités. L'institution de paiement électronique dédiée obtient un agrément de la FSC et exerce l'ensemble des activités énumérées. La banque ou l'opérateur postal qui exerce les mêmes activités à titre accessoire relève du même corps de règles, sous son agrément principal. Le prestataire de paiement de tiers encaisse pour compte de tiers sans détenir de fonds stockés. Son périmètre se borne à cette seule activité. Il s'enregistre auprès du ministère des Affaires économiques et se soumet aux obligations anti-blanchiment qui s'y attachent. Le statut retenu commande ensuite l'accès à la plateforme partagée, donc la capacité à recevoir les paiements initiés depuis un portefeuille concurrent.
Le passage d'un statut à l'autre est déclenché par un seuil réglementaire. Au-delà d'un encours moyen de fonds détenus pour compte de tiers, fixé par la FSC, le prestataire doit demander l'agrément d'institution de paiement électronique. Le capital social minimal exigé d'une institution dédiée s'élève à 500 millions de nouveaux dollars taïwanais, avec un plancher réduit pour un périmètre d'activité restreint. Le solde stocké par utilisateur est plafonné par la réglementation d'application, plafond qui borne mécaniquement le montant d'un rechargement unitaire. La grandeur qui déclenche l'obligation est l'encours moyen de fonds détenus, et non le chiffre d'affaires. Une croissance rapide des fonds confiés peut donc imposer l'agrément à volume de ventes inchangé.
Le paiement en plusieurs fois désigne à Taïwan un champ du message d'autorisation, renseigné par le commerçant et traité par l'émetteur. Le commerçant déclare à sa banque acquéreuse les plans qu'il ouvre, émetteur par émetteur et durée par durée. Le nombre d'échéances part ensuite dans l'autorisation, et l'émetteur porte le crédit qu'il inscrit au compte du porteur. Le commerçant est réglé sur son cycle habituel, montant entier, sous déduction de sa commission. Le crédit ne figure pas à son bilan. La liste des plans ouverts se déclare par écrit et se met à jour à chaque campagne, ce qui en fait un objet de gestion permanent. Le coût du crédit est supporté selon le plan par le commerçant ou par le porteur.
Sur un plan sans intérêt, la subvention vient du commerçant, qui accepte une commission plus lourde pour offrir la facilité à son client. Sur un plan avec intérêt, le porteur la supporte, et le commerçant ne paie rien de plus que sa commission ordinaire. Deux autres mécanismes s'ajoutent en caisse. La conversion de points de fidélité en réduction immédiate se règle entre l'émetteur et l'acquéreur, le commerçant recevant l'intégralité du prix. La remise créditée après coup sur le compte de carte se finance selon la campagne, par l'émetteur, par le commerçant, ou par les deux.
Une offre de financement existe hors du système bancaire, sous le nom de paiement échelonné sans carte. Des sociétés de financement non bancaires avancent le prix au commerçant, puis se font rembourser par l'acheteur en mensualités, sans qu'une banque intervienne dans l'opération. Le produit sert les publics dépourvus de carte de crédit, jeunes acheteurs et travailleurs indépendants au premier chef. Son périmètre de supervision a fait l'objet de débats répétés à Taïwan, parce que ces sociétés ne sont pas des établissements financiers supervisés par la FSC. Le commerçant qui distribue ce produit en présente les conditions à son client sans en fixer les termes. La société de financement les arrête seule dans son contrat de crédit, dont le litige se retourne pourtant contre l'enseigne qui l'a proposé.
Et ailleurs dans le monde. Le même mécanisme, ailleurs.
La loterie adossée au ticket de caisse comme instrument de contrôle fiscal
Le Portugal a lancé en 2014 la Fatura da Sorte, tirage réservé aux consommateurs qui font porter leur numéro fiscal sur la facture, sur les données remontées au portail e-fatura. Le ressort est le même qu'à Taïwan, l'acheteur devenant le contrôleur de l'émission.
Autoridade Tributária e Aduaneira, sorteio « Fatura da Sorte » créé par le Decreto-Lei n.º 26-A/2014 du 17 février 2014, règlement approuvé par la Portaria n.º 44-A/2014 du 20 février 2014, https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/questoes_frequentes/pages/faqs-00983.aspx et https://faturas.portaldasfinancas.gov.pt/FatSorte/home.action
L'État de São Paulo restitue au consommateur une part de l'ICMS acquitté sur ses achats quand il communique son CPF au vendeur, et organise des tirages sur les factures ainsi identifiées. Le dispositif combine remise fiscale et loterie, là où Taïwan s'en tient au tirage.
Secretaria da Fazenda e Planejamento do Estado de São Paulo, programme Nota Fiscal Paulista institué par la Lei nº 12.685 du 28 août 2007 (restitution de l'ICMS, article 3 ; sorteio de prêmios, article 4, III), https://legislacao.fazenda.sp.gov.br/Paginas/lei12685.aspx et https://www.nfp.fazenda.sp.gov.br/