🇨🇭 Les paiements en Suisse

Un marché à part : sa monnaie, ses rails, ses règles

Le marché suisse des paiements désigne l'ensemble des instruments, des systèmes de règlement et des règles applicables aux transactions en franc suisse sur le territoire de la Confédération. Il couvre environ neuf millions d'habitants. La monnaie nationale n'est pas l'euro, et le pays n'appartient ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à l'Eurosystème. Le droit européen des paiements ne s'y applique donc pas de plein droit. La deuxième directive sur les services de paiement, la DSP2, le plafond européen d'interchange et le règlement européen sur les paiements instantanés y sont sans portée. Les taux, les obligations et les délais qui structurent un modèle de coût proviennent en Suisse d'autres sources, exposées dans les sections suivantes.

Le franc suisse ne circule pas dans SEPA, dont les schémas de virement et de prélèvement, définis par le Conseil européen des paiements, ne couvrent que l'euro. Encaisser en francs suppose donc un compte suisse et le système SIC. Les banques suisses participent aussi aux schémas SEPA pour leurs flux en euro, sans être soumises aux règlements européens qui encadrent ces schémas. Un même établissement relève ainsi de deux régimes selon la devise du flux traité. Un facturier venu de la zone euro conserve son accès SEPA, limité à l'euro, et cet accès ne lui permet pas d'encaisser un montant en francs : c'est l'erreur la plus fréquente à l'entrée sur le marché suisse.

L'enquête de la Banque nationale suisse fait apparaître trois résultats. En situation présentielle, la carte de débit passe devant les espèces, avec 35 % des transactions contre 30 %. Entre particuliers, les applications de paiement atteignent 44 %, au même niveau que les espèces. Dans les paiements à distance, l'e-banking représente 21 % des transactions, part sans équivalent dans un marché de carte. Le virement conserve donc en Suisse un usage de paiement de détail, et pas seulement une fonction de trésorerie.

Le Swiss Payment Monitor 1/2026, mené par l'Université de Saint-Gall et la ZHAW auprès de 1 173 personnes en octobre et novembre 2025, mesure les mêmes usages selon une autre méthode. En rattachant chaque portefeuille mobile au produit sous-jacent, il attribue 33,6 % des paiements au point de vente à la carte de débit et 26,5 % aux espèces. La carte de crédit en représente 25,3 % et TWINT 10,6 %. L'écart avec l'enquête de la Banque nationale suisse tient à la convention de classement retenue. Un paiement TWINT ou Apple Pay compte comme une application dans un cas, et comme la carte ou le compte sous-jacent dans l'autre. Les deux séries décrivent donc le même marché à partir de deux définitions de l'instrument.

TWINT : le seul wallet national d'Europe qui a tenu

TWINT est un portefeuille de paiement mobile suisse, utilisé en magasin, en ligne et entre particuliers. Il est exploité par TWINT AG, détenue par les grandes banques suisses, PostFinance et SIX. Le service fonctionne par QR code et s'adosse directement au compte bancaire du payeur, sans emprunter les rails carte. L'opération se déroule entre la banque du payeur et celle du bénéficiaire, hors de la chaîne d'acceptation carte. TWINT n'a donc pas eu à négocier sa place dans cette chaîne, et son déploiement a supposé la construction d'un réseau d'acceptation distinct.

Le service actuel résulte de la fusion de deux solutions concurrentes apparues séparément en Suisse. La première portait déjà le nom de TWINT et était poussée par PostFinance. La seconde, Paymit, était portée par SIX, UBS et la Zürcher Kantonalbank. Aucune des deux n'atteignait la masse critique, l'usage d'un portefeuille dépendant du nombre de porteurs équipés et de commerçants raccordés. Les deux camps ont fusionné en 2017 sous le nom de TWINT, avant que l'adoption de masse ne s'installe.

L'acceptation de TWINT chez un commerçant obéit à des règles distinctes de celles d'une marque carte. Le dispositif ne comporte ni interchange au sens des schemes, ni BIN à router, ni tokenisation EMV à gérer. La contestation d'un paiement relève du contrat TWINT et de la relation entre le payeur et sa banque, et non des règles de Visa ou de Mastercard. Un service client habitué aux procédures de chargeback carte applique donc une seconde procédure, définie par ce contrat.

• En magasin : QR affiché à la caisse, QR statique sur un autocollant, ou déclenchement par balise sur le terminal. Trois intégrations distinctes, avec trois parcours de rapprochement différents.
• En ligne : TWINT apparaît comme un moyen de paiement à part entière dans la page de paiement, généralement via la passerelle du PSP ; le porteur confirme dans l'application, pas dans un formulaire carte.
• Entre particuliers : 23 % des transactions. Ce flux ne concerne pas le commerçant, mais il explique le taux d'installation, donc le taux de conversion en caisse.
• Usages de niche : parking, marchés, distributeurs automatiques, collectes associatives. C'est là que TWINT a gagné les cas d'usage que la carte servait mal.
• Acceptation : 81 % des commerces physiques et 86 % des boutiques en ligne. Ne pas proposer TWINT en Suisse est une décision, pas un oubli acceptable.

La QR-facture, qui a enterré le bulletin de versement

La QR-facture est le format normalisé de facture utilisé en Suisse depuis juin 2020 pour le règlement des créances. Elle a remplacé les bulletins de versement rouges et orange, les BV et BVR, sur lesquels le paiement de facture suisse reposait depuis des décennies. Le bulletin orange portait une référence structurée de 27 chiffres, sur laquelle le facturier rapprochait automatiquement le paiement. Ce mécanisme de rapprochement était d'une efficacité rare, et le bulletin lui-même n'était pas lisible par une machine moderne. Le nouveau format conserve le principe de la référence structurée et corrige ce point. La référence structurée y est transportée dans un code lisible par les applications bancaires.

Une section de paiement détachable porte un Swiss QR Code, identifiable par la croix suisse en son centre, qui contient toutes les données de paiement sous forme numérique. Les mêmes données figurent en clair à côté. Le payeur scanne le code dans son application bancaire, et le facturier reçoit une référence exploitable pour rapprocher le règlement de la facture correspondante. SIX et la place financière suisse ont conduit cette bascule pendant la migration vers ISO 20022.

Le QR-IBAN désigne le même compte que l'IBAN ordinaire du créancier, exprimé avec un identifiant d'institut financier particulier, le QR-IID, pris dans la plage réservée 30000 à 31999. Cet identifiant signale à la banque que le paiement porte une référence structurée à restituer au bénéficiaire. Une QR-facture associant une référence QR à un IBAN ordinaire est donc rejetée à la lecture. La combinaison inverse n'est pas davantage conforme : un QR-IBAN doit toujours être accompagné d'une référence QR.

La QR-facture constitue le support principal du recouvrement suisse. Elle se combine avec les avis de crédit ISO 20022 (camt.054 pour les notifications détaillées) pour relier la facture, le paiement et le lettrage. La mise en conformité d'un facturier étranger porte sur trois points. Le système doit produire un QR-IBAN lorsqu'il emploie une référence QR, consommer les avis camt transmis par la banque, et enregistrer l'adresse du créancier sous forme structurée.

SIC, l'instantané, et la fin annoncée d'euroSIC

SIC, pour Swiss Interbank Clearing, est le système de règlement interbancaire du franc suisse. Il est entré en service en 1987 et compte parmi les tout premiers systèmes de règlement brut en temps réel au monde. Il reste le seul en Europe de l'Ouest à traiter dans la même infrastructure les gros montants interbancaires et les paiements de détail. La Suisse ne sépare pas un système de virements de masse et un RTGS. Les deux catégories de flux empruntent la même plateforme. Le règlement s'y opère en monnaie de banque centrale. La finalité est immédiate.

SIC est exploité par SIX Interbank Clearing SA pour le compte et sous la surveillance de la Banque nationale suisse. La BNS ne gère pas elle-même l'infrastructure, mais elle en fixe les règles et impose les obligations aux participants. Là où l'Union européenne légifère, la Suisse contractualise : l'obligation ne vaut que pour les établissements qui participent à SIC, et non pour tout prestataire de paiement du pays. Le résultat opérationnel est comparable à celui d'un règlement européen ; le levier juridique ne l'est pas.

Le paiement instantané en franc suisse repose sur la plateforme SIC5, mise en service par SIX et la BNS le 17 novembre 2023, soit après l'ouverture de l'instantané en euro. Le service y est disponible en permanence. La Suisse n'a pas créé de système distinct pour ces opérations, qui sont réglées dans SIC même, en monnaie de banque centrale. La zone euro a retenu une autre solution, avec la plateforme TIPS placée à côté de T2. La Suisse a refondu son RTGS pour qu'il fonctionne sans interruption.

L'obligation d'accepter ces paiements a été imposée par la même voie contractuelle. Les participants ayant reçu plus de 500 000 paiements clients entrants en 2020 doivent accepter les paiements instantanés depuis le 20 août 2024. Les autres établissements actifs dans le trafic des paiements clients ont jusqu'à la fin 2026. Une soixantaine d'établissements étaient joignables au lancement, couvrant plus de 95 % des paiements clients. L'obligation porte sur la seule réception. L'émission reste facultative, et tous les payeurs suisses ne peuvent pas encore envoyer un paiement en instantané.

euroSIC est le système de règlement des paiements en euro de la place financière suisse, construit en 1999, l'année du passage à la monnaie unique. Il traite les paiements en euro entre établissements suisses et ouvre l'accès aux infrastructures européennes. La SECB Swiss Euro Clearing Bank GmbH, établie à Francfort et opérationnelle depuis le 1er janvier 1999, tient les avoirs en euro des participants, gère la liquidité et assure le raccordement aux systèmes de l'Eurosystème. Plus de 150 établissements suisses et européens l'utilisent.

Prélèvement et facturation : LSV+ meurt, eBill prend la suite

Le prélèvement suisse désigne les procédures nationales de perception directe sur le compte du débiteur, distinctes du prélèvement SEPA et exploitées par des opérateurs suisses. Deux d'entre elles dominent le marché. LSV+, opéré par SIX, s'adresse aux particuliers et ouvre un droit d'opposition au débiteur. BDD, pour Business Direct Debit, vise le business-to-business, sans droit d'opposition, sur des créances élevées entre partenaires liés par contrat. PostFinance exploite en parallèle sa propre procédure, Debit Direct, adossée au compte postal.

Ces procédures reposent sur un mandat signé à la main, échangé sur papier, dans un format antérieur à ISO 20022. Leurs volumes diminuent. SIX a décidé de fermer LSV+ et BDD, et a publié un calendrier d'extinction qui court de l'arrêt des adhésions, le 31 décembre 2025, à la dernière perception possible, le 30 septembre 2028 : moins de trois ans pour remplacer chaque mandat en vigueur.

La solution de remplacement repose sur eBill, système de facturation électronique lancé par SIX en 2018. Le facturier y dépose sa facture directement dans l'e-banking du client, qui l'approuve depuis la même interface. L'adoption est large, avec plus de 3,5 millions d'utilisateurs fin novembre 2024 et, selon SIX, plus de la moitié des ménages suisses en mai 2025. eBill Direct Debit, mis sur le marché fin juin 2025, ajoute le prélèvement à cette infrastructure. Le mandat y devient numérique. La validation se fait dans l'e-banking, et les messages sont conformes à ISO 20022.

Cartes, acquisition et interchange : la COMCO à la place du législateur

Les cartes de paiement suisses se répartissent entre les cartes de débit, adossées au compte du porteur, et les cartes de crédit. La carte de débit a changé de marque au début des années 2020, et ce changement a modifié sa nature même. Elle portait jusque-là Maestro ou V PAY, deux marques qui ne fonctionnaient pas en ligne. Les banques les ont remplacées par Debit Mastercard et Visa Debit. Mastercard a cessé d'émettre de nouvelles Maestro le 1er juillet 2023. Les porteurs suisses ont ainsi disposé pour la première fois d'une carte de débit utilisable en e-commerce.

La BNS relève un recul de la carte de crédit dans les paiements à distance, à 19 % contre 27 % deux ans plus tôt, et l'attribue à l'arrivée du débit en ligne. La composition du flux encaissé par un commerçant suisse s'en trouve modifiée, avec une part de débit plus élevée qu'avant la migration. Les taux d'autorisation et les règles d'authentification diffèrent entre débit et crédit. Un paramétrage établi pour un flux majoritairement crédit demande donc un réexamen.

L'interchange suisse résulte d'accords amiables conclus entre la Commission de la concurrence (COMCO en français, WEKO en allemand) et les schemes, au titre de la loi sur les cartels. Aucune loi n'en fixe le niveau. Chaque accord est négocié, daté et renouvelable, et il ne couvre que les schemes signataires. La construction d'un modèle de coût suppose donc d'identifier, pour chaque flux, l'accord applicable et l'année dont il relève.

L'accord de juillet 2025 introduit une nouveauté dans la pratique de la COMCO. L'autorité y a obtenu pour la première fois une baisse de l'interchange transfrontalier, celui qui s'applique quand une carte européenne est présentée chez un commerçant suisse. Ce flux occupe une place importante dans l'hôtellerie, la restauration et le commerce de frontière. La COMCO chiffre l'allègement pour le commerce suisse à plus de 10 millions de francs par an. L'accord de 2014 sur le crédit domestique avait été évalué à 50 à 60 millions annuels par rapport à la situation d'avant 2015.

PostFinance et les acteurs qu'il faut connaître

PostFinance SA est la filiale de services financiers de La Poste suisse, qui tient le compte postal et exploite le trafic de paiements associé. Elle a reçu de la FINMA une autorisation bancaire assortie de conditions le 6 décembre 2012, devenue effective avec la transformation de La Poste en société anonyme le 26 juin 2013. La Banque nationale suisse l'a désignée d'importance systémique en 2015. Elle est donc une banque supervisée et systémique. Elle n'a pourtant pas le droit d'octroyer elle-même des crédits ni des hypothèques, parce que la législation postale le lui interdit.

Cette interdiction éclaire la place de l'établissement dans les paiements. Privée du revenu d'intérêt qu'apporte un bilan de crédit, PostFinance a développé son activité sur le compte courant, le trafic des paiements et la facturation. Le compte postal sert d'infrastructure de paiement à l'échelle nationale. TWINT est né chez PostFinance en 2014, avant la fusion avec Paymit.

La PostFinance Card est le second scheme de débit domestique suisse, distinct du réseau des banques et adossé au compte postal. Elle est co-badgée Debit Mastercard depuis 2022, ce qui lui a ouvert l'acceptation internationale sans supprimer le scheme domestique. Une transaction peut emprunter l'une ou l'autre marque. Le routage et la tarification appliqués par l'acquéreur dépendent de la marque effectivement utilisée.

FINMA, BNS et le cadre d'agrément

La supervision financière suisse est partagée entre deux autorités aux compétences distinctes. La FINMA, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, agrée et contrôle les établissements. La Banque nationale suisse surveille les infrastructures des marchés financiers d'importance systémique, au titre de la stabilité du système. Un établissement bancaire relève de la FINMA, quand un système de paiement relève des deux autorités, à des titres différents.

L'accès des acteurs non bancaires au marché a été organisé par étapes, sans reprendre le régime européen des établissements de paiement. La Suisse a créé d'abord un espace d'innovation, puis une autorisation intermédiaire dite fintech. Trois régimes coexistent aujourd'hui, et le montant des dépôts du public acceptés détermine celui qui s'applique.

Deux conditions encadrent l'autorisation fintech. Les dépôts reçus ne peuvent être ni investis, ni rémunérés, de sorte que le modèle économique de l'établissement doit tenir sans revenu de placement. Le siège et l'activité doivent se trouver en Suisse, sous forme de société anonyme, de société en commandite par actions ou de société à responsabilité limitée. La FINMA range l'émission de moyens de paiement parmi les activités soumises à autorisation.

La loi sur le blanchiment d'argent s'applique à tout intermédiaire financier, quel que soit le régime prudentiel retenu. Un acteur sous autorisation fintech porte sur ce terrain les mêmes obligations de diligence qu'une banque. Le plafond de 100 millions allège les exigences prudentielles, sans réduire les obligations issues de cette loi. Les projets étrangers rencontrent le plus souvent leur difficulté sur ce point.

Encaisser en Suisse : ce qui casse en production

Les difficultés rencontrées par les projets étrangers en Suisse ont toutes la même origine : une hypothèse importée de la zone euro, que rien ne signale comme fausse. Ces hypothèses ne produisent pas d'erreur technique visible. Les traitements s'exécutent et les factures sont émises, alors que les prélèvements échouent et que les rapprochements comptables restent incomplets. La liste suivante reprend ces situations dans l'ordre où elles se manifestent au cours d'un déploiement.

• Croire que le prélèvement SEPA couvre le franc. Il ne couvre que l'euro. Un mandat SDD sur un compte suisse en francs ne perçoit rien.
• Confondre IBAN et QR-IBAN. Une référence QR exige un QR-IBAN, dont l'identifiant d'institut est pris entre 30000 et 31999. Le mélange produit une facture non conforme, refusée à la lecture.
• Générer une adresse combinée. Depuis le 22 novembre 2025, seule l'adresse structurée passe. Le référentiel client doit être repris, pas l'éditeur de facture.
• Ignorer l'échéance LSV+. Les perceptions s'arrêtent le 30 septembre 2028 et aucune nouvelle activation n'est possible depuis le 31 décembre 2025. Le remplacement suppose un nouveau mandat par débiteur.
• Oublier euroSIC. Le rail euro suisse ferme le 31 décembre 2027. Tout flux en euro depuis un compte suisse doit être re-routé avant.
• Traiter TWINT comme une marque carte. Ni interchange de scheme, ni chargeback carte, ni tokenisation EMV. Le rapprochement et le service client demandent une procédure propre.
• Appliquer une grille d'interchange EEE. Le crédit domestique suisse est à 0,44 %, le débit présentiel à 0,1 à 0,15 %. Le modèle de coût européen se trompe dans les deux sens.
• Supposer un accès aux comptes de plein droit. Sans DSP2, l'agrégation et l'initiation se négocient banque par banque.