📝 Contrats et onboarding commerçant

Contrat monétique : proximité vs vente à distance

Le contrat monétique (ou contrat d'acceptation) lie le commerçant à son acquéreur. Ce contrat autorise le commerçant à accepter les cartes d'un ou plusieurs schemes (CB, Visa, Mastercard…). Il fixe la commission commerçant (MSC), les délais de reversement et les obligations de sécurité. En France, l'acceptation CB passe historiquement par un contrat d'adhésion au système CB, souscrit auprès d'une banque acquéreur membre du GIE Cartes Bancaires, qui traite plus de 15 milliards d'opérations par an.

Le contrat monétique se décline en au minimum deux régimes très différents, le contrat proximité (carte présente, TPE) et le contrat VAD (vente à distance, carte non présente). Le risque porté par l'acquéreur diffère fortement de l'un à l'autre. D'après l'OSMP (Banque de France), le taux de fraude carte en paiement de proximité s'établit à environ 0,010 %, contre environ 0,16 % en VAD. L'écart est d'un facteur 16.

Dans le modèle à quatre coins, le contrat monétique matérialise le coin commerçant ↔ acquéreur. Les éléments que le commerçant négocie, comme le MCC, les garanties et le reversement, relèvent tous de cette relation contractuelle. Les charges qu'il supporte y transitent également, qu'il s'agisse des chargebacks ou des amendes de scheme que l'acquéreur lui répercute.

MID, TID : l'architecture des identifiants

Le MID (Merchant ID) identifie le point d'acceptation contractuel auprès de l'acquéreur et des schemes. Le TID (Terminal ID) désigne chaque terminal logique rattaché à un MID : un TPE physique, une caisse, mais aussi une « ligne » e-commerce. Un même commerçant peut détenir des dizaines de MID et des milliers de TID.

• Entité juridique (SIREN en France, identifiant d'immatriculation national équivalent ailleurs) → une ou plusieurs conventions avec l'acquéreur ;
• MID → un par combinaison pertinente : canal (proximité/VAD), enseigne, pays, devise de règlement, parfois MCC ;
• TID → un par terminal logique ; en e-commerce, un TID peut représenter une plateforme, un site, un canal (web/app).

Entité : MODETEX SAS (SIREN 512 345 678)
│
├── Contrat proximité, Acquéreur A
│   ├── MID 4571120001  (enseigne Paris Rivoli, MCC 5651 habillement)
│   │   ├── TID 00000001  (TPE caisse 1)
│   │   └── TID 00000002  (TPE caisse 2)
│   └── MID 4571120002  (enseigne Lyon Part-Dieu, MCC 5651)
│       └── TID 00000001
│
└── Contrat VAD, Acquéreur B (via PSP)
    ├── MID 8890455001  (site FR, règlement EUR, MCC 5651)
    └── MID 8890455002  (site UK, règlement GBP, MCC 5651)

Règle pratique : 1 MID = 1 unité de reporting, de réconciliation
et de suivi du taux de fraude. Trop peu de MID = pilotage aveugle ;
trop de MID = frais fixes et gestion multipliés.

L'usage consiste à séparer les MID au minimum par canal et par devise de règlement. Le taux d'acceptation et le taux de fraude se mesurent alors sur des périmètres homogènes, ce qui rend leur suivi interprétable. Un pic de chargebacks survenu sur le site reste circonscrit au MID de vente à distance et laisse le contrat proximité intact. Cette séparation facilite également le passage ultérieur à une multi-acquisition.

KYB : le parcours d'onboarding et les pièces exigées

Le KYB (Know Your Business) désigne l'ensemble des vérifications par lesquelles un acquéreur identifie un commerçant avant de lui ouvrir le service d'acceptation. Il constitue le pendant du KYC pour les personnes morales. L'acquéreur y est tenu comme établissement assujetti LCB-FT. L'obligation vient des directives européennes anti-blanchiment, transposées en France dans le Code monétaire et financier et reprises par chaque État membre dans son propre droit national. Les vérifications portent sur l'identité du commerçant, sur ses bénéficiaires effectifs et sur la nature réelle de son activité.

• Extrait Kbis (ou équivalent registre du commerce) de moins de 3 mois ;
• Statuts de la société, signés et à jour ;
• Pièces d'identité des dirigeants et mandataires ;
• Registre des bénéficiaires effectifs : identification de toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• IBAN (accompagné du RIB en France) du compte de reversement, au nom de l'entité contractante ;
• Justificatifs d'activité : URL du site, CGV, politique de livraison et de remboursement, licences sectorielles éventuelles ;
• Historique de processing (3 à 6 mois de relevés de l'ancien acquéreur : volumes, taux de chargeback) pour les commerçants existants ;
• États financiers (bilan, compte de résultat) pour les volumes importants ou les secteurs à risque de non-livraison.

Garanties financières et délais de reversement

Les garanties financières exigées par un acquéreur sont les sommes qu'il retient ou immobilise pour se couvrir contre la défaillance du commerçant. Entre l'encaissement et la fin de la fenêtre de chargeback, l'acquéreur porte un risque de crédit sur le commerçant. Il devra rembourser les porteurs si le commerçant ne peut plus le faire. Cette fenêtre court sur 120 jours après la transaction. Pour certains motifs Visa/Mastercard, le délai est décompté à partir de la date de livraison ou de prestation prévue, dans la limite de 540 jours après la transaction. Les garanties contractuelles qui couvrent ce risque sont dimensionnées lors de l'underwriting, puis révisables.

Le délai de reversement standard en France est J+1 ouvré à J+3 après compensation, sur le net (montant brut – commissions – chargebacks – réserve). Certains PSP proposent des reversements quotidiens ou hebdomadaires. D'autres les déclenchent au franchissement d'un seuil. Chaque jour de délai supplémentaire équivaut à une facilité de trésorerie que le commerçant consent à son acquéreur, puisque les fonds encaissés restent chez ce dernier.

• Vérifier si la réserve est calculée sur le brut ou le net ;
• Plafonner contractuellement le montant absolu de la réserve ;
• Exiger un reporting mensuel du solde de réserve et des restitutions ;
• Prévoir une clause de revue automatique des garanties indexée sur le taux de chargeback constaté.

Résiliation et fichier MATCH

La résiliation met fin au contrat monétique et retire au commerçant le droit d'accepter les cartes des schemes concernés. Elle peut venir du commerçant ou de l'acquéreur. Du côté du commerçant, le préavis contractuel est souvent de 1 à 3 mois, et le contrat peut comporter des frais de sortie ainsi que des engagements de volume. L'acquéreur, de son côté, peut résilier sans préavis en cas de fraude avérée, de dépassement durable des seuils de chargebacks des programmes schemes (VAMP chez Visa, ECP chez Mastercard) ou de fausse déclaration d'activité.

Une résiliation prononcée pour motif de risque entraîne une inscription dans un fichier interbancaire. L'acquéreur Mastercard a l'obligation d'inscrire le commerçant au fichier MATCH (Member Alert to Control High-risk merchants). Tous les acquéreurs le consultent à l'onboarding. Visa opère un dispositif équivalent (fichier des commerçants résiliés, historiquement TMF/VMSS). L'inscription est effectuée par l'acquéreur, assortie d'un code motif, et reste visible 5 ans.

Lorsque l'acquéreur menace de résilier pour chargebacks, la voie usuelle consiste à négocier un plan de remédiation. Celui-ci associe des règles anti-fraude renforcées, un 3DS systématique et une réserve augmentée. Le contrat reste en vigueur. Le commerçant évite ainsi l'inscription au fichier MATCH qui accompagne une résiliation pour motif de risque.

Choisir son acquéreur ou son PSP : la grille de critères

L'offre d'acceptation carte se répartit entre deux grands modèles de fourniture. L'acquéreur bancaire vend un contrat d'acquisition direct, éventuellement complété d'une gateway technique. Le PSP full-stack (Adyen, Stripe, Checkout.com, Worldline en mode packagé…) combine gateway, acquisition, lutte contre la fraude et reversement dans un contrat unique. Le premier modèle optimise le coût unitaire à gros volume, tandis que le second privilégie le time-to-market et la couverture internationale.